Non classé Un texte fort assorti d’un mécanisme de contrôle

L’article Premier de la convention Cedaw est ainsi rédigé :

« L’expression « discrimination à l’égard des femmes » vise toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine. »

Les articles de la Cedaw portent sur tous les sujets qui touchent les femmes : violences, égalité des salaires, excision, sida, travail domestique, égalité dans le mariage, vie politique et publique, santé, femmes migrantes, etc…

Le Comité Cedaw, composé de 23 experts indépendants, est chargé de veiller à la bonne application de la Convention. Les États parties doivent lui remettre tous les quatre ans un rapport qui présente les mesures prises en ce sens. L’État est ensuite auditionné puis le Comité publie ses recommandations.

Le Comité sollicite et utilise les contre rapports des ONG qui peuvent donc utiliser ce recours pour dénoncer les manquements des États signataires.

Un protocole additionnel facultatif lui donne également, depuis 1999, le droit de recevoir des plaintes individuelles ou émanant de groupes, et lui permet même d’ouvrir des enquêtes en cas d’atteintes graves ou systématiques aux droits des femmes. Une enquête a ainsi été menée au Mexique en 2003 sur les enlèvements, les viols et les meurtres de femmes à Ciudad Juarez.

Claudine Legardinier – ÉGALITÉ

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Voir l’article « Les réserves, ou l’art de vider la Convention de son contenu »