Société Violences conjugales : des difficultés judiciaires récurrentes

La Fédération nationale solidarité femmes (FNSF) gère depuis 19 ans le service national d’écoute-information-orientation pour les violences conjugales, devenu le 3919/Violences Conjugales Info en mars 2007. Elle regroupe 65 associations qui suivent chaque année plus de 30 000 femmes.

Les chiffres 2009 sont édifiants. Une étude de l’observatoire de la FNSF montre que parmi 153 femmes nécessitant une mise en sécurité, 140 sont victimes de violences conjugales (principal motif de demandes), 80 sont victimes de violences intra-familiales et 14 d’autres violences. Sur les 140 femmes victimes de violences conjugales, 77 le sont aussi pour violences intra-familiales et/ou d’autres violences.
Dans 67% des mariages forcés, les femmes déclarent être victimes de violences conjugales. Dans 1/5e des situations de violences conjugales, les enfants sont aussi victimes de violences.

Couverture du livre de la FNSF. Illustration Marie-ArmelleL’association vient de publier le livre blanc Justice et Violences conjugales. Ce document a pour objectif, à travers des exemples de parcours judiciaires, de souligner les difficultés juridiques récurrentes que rencontrent les femmes victimes de violences. Les violences conjugales nécessitent de toute évidence des réponses fortes, efficaces, rapides et des moyens conséquents. Depuis quelques années on observe des améliorations (y compris pour l’accueil au sein des commissariats). Mais de grandes disparités existent et le livre montre comment des refus d’enregistrement, des plaintes, des classements sans suite, des médiations pénales inefficaces, des peines non adaptées, des refus de considérer le contexte de violences… peuvent rendre insupportable la vie de ces femmes et de leurs enfants. Des exemples soulignant la lenteur, les lacunes, mais aussi parfois le manque de discernement d’une partie des acteurs exerçant au sein des services de justice et de police.

Monique aux 36 mains courantes et 6 plaintes…

Le livre est étayé par de nombreux témoignages.
Il y a celui de Monique qui a déposé de novembre 2002 à mars 2009, 36 mains courantes ! Mariée en 1989, elle a eu 5 enfants et s’est fait battre dés sa première grossesse. Son mari frappait aussi leurs enfants et a fait vivre l’enfer à toute la famille les harcelant quotidiennement. Entre 2002 et 2004 elle a déposé 6 plaintes classées sans suite pour défaut de charges. Il continue aujourd’hui à harceler sa famille !

Il y a aussi des histoires d’enfants victimes que l’on commence seulement à prendre en considération. Celle de Pierre, par exemple, que son père a commencé à battre à 13 jours. Le juge des enfants a estimé que Pierre se trouvait en danger « en premier lieu, en raison des violences graves exercées par son père à son encontre et en second lieu, en raison de l’attitude de sa mère tentant pas tous les moyens d’évincer le dit père ». En 2011, il existe des rapports de services de justice qui mettent sur le même plan les violences d’un père sur son fils et la volonté d’une mère de le défendre… Les décisions qui s’ensuivent sont lourdes de conséquences.

Un autre exemple de l’aveuglement d’une partie de la justice, l’histoire de Paul et de sa maman victimes tous les deux de violences. Comme souvent les violences débutent à la naissance de l’enfant. Le harcèlement du père sur sa mère perturbe fortement le petit garçon, qui, terrorisé, devient également violent, agressif et dépressif. Sur décision du juge des enfants Paul vit chez son père. Sa mère, accusée « d’aliénation parentale », n’a qu’un droit de visite.

Des préconisations concrètes

Forte de son expertise en matière d’écoute et de suivi des femmes, la FNSF plaide pour un dispositif global cohérent et coordonné regroupant à la fois les politiques de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. En l’occurrence une loi cadre demandée par la majorité des associations qui avaient participé à la campagne de lutte contre les violences faites aux femmes, grande cause nationale en 2010.

Elle préconise notamment d’appliquer les dispositifs de protection des témoins car en matière de violences conjugales le recours aux témoignages anonymes est très rare. Et d’aviser systématiquement la victime de toutes les décisions prises, celle-ci n’étant pas toujours prévenue de la sortie de prison de l’homme violent.

La FNSF demande également de modifier la législation en intégrant les propositions non retenues lors du vote de la loi du 9 juillet 2010 :

– Permettre le secret de l’adresse de la mère dans toutes les situations de violences conjugales. Certains magistrats y voient une entrave à la présomption d’innocence !

– Limiter le droit du père auteur de violences conjugales d’entretenir des relations avec l’enfant. Ces dernières années, de nombreux enfants ont été tués par leur père.

– Rendre systématiques et effectives les interdictions faites à l’auteur des violences d’entrer en contact avec les victimes. La FNSF insiste sur la nécessité d’inclure dans cette liste les lieux fréquentés par les enfants car les maris peuvent s’y rendre pour continuer à harceler leur femme.

– Soutenir et défendre la situation des femmes étrangères. La FNSF demande un titre de séjour pour ces femmes souvent en situation d’isolement et de précarité.

– Prioriser l’accès au logement des femmes victimes de violences conjugales. Une des mesures les plus importantes pour la FNSF.

– Créer un délit de violences conjugales incluant les faits commis par le petit ami ou l’ex-petit ami.

– Proscrire le recours aux médiations pénales et familiales en matière de violences conjugales. La FNSF dénonce le nombre important de classements sans suite, l’association insiste également sur les formations en direction des policiers, magistrats, travailleurs sociaux.

Caroline Flepp – EGALITE

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