Brèves Décret pour l’égalité salariale : les sanctions prévues ne seront pas applicables

Dans un communiqué du 13 juillet, l’Observatoire de la parité dénonce le décret pour l’égalité salariale adopté lors de la réforme des retraites qui entrera en vigueur en janvier 2012.

Dans le projet de loi, l’article 99 mettait en place des sanctions financières pour les entreprises qui n’ont pas adopté d’accord ou de plan collectif en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.

L’Observatoire fait remarquer que : « Le décret prévoit des modalités de mise en œuvre tellement restreintes que la sanction semble improbable et, de ce fait, peu dissuasive. » Il ajoute que : « La rédaction a minima du décret ne traduit pas l’esprit des députées et sénatrices qui voyaient en cette disposition un moyen concret de lutter contre les inégalités salariales. »