Brèves Contraception, IVG : le Conseil d’Etat incapable de juger l’application ou pas de la loi ?
En janvier 2011, l’Ancic, la Cadac et le Planning familial déposaient un recours gracieux pour non application de la loi 2001 sur l’IVG, la contraception, et l’éducation à la sexualité auprès du Premier ministre alors en exercice, François Fillon.
La décision implicite de rejet du recours résultant du silence gardé par le Premier ministre a conduit les associations à déposer un recours contentieux près du Conseil d’Etat, visant à faire appliquer en droits et dans les faits les dispositions législatives et réglementaires relatives à cette loi.
L’Ancic, la Cadac et le Planning familial s’indignent aujourd’hui du fait que « selon le rapporteur public, Le Conseil d’Etat devrait s’estimer dans l’incapacité » de juger l’application ou pas de la loi de 2001 et que « le rapporteur public propose au Conseil d’Etat de ne pas se prononcer sur le fond mais sur la forme de la requête ».
Pour les trois associations, « alors que l’Europe est traversée par de multiples remises en cause des services de planification, d’information à la contraception et à l’avortement, [nous souhaitons] instamment que la France ne vienne pas rejoindre la liste des pays où les droits des femmes sont les plus bafoués. »
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