Brèves Deuxième réunion du conseil supérieur de l’égalité professionnelle

Le mercredi 10 octobre, la ministre des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem a réuni le conseil supérieur de l’égalité professionnelle (*).

L’instauration d’un poste de secrétaire général du conseil supérieur de l’égalité professionnelle et les grands points du projet de convention interministérielle sur les stéréotypes de genre ont notamment été discutés.

La Ministre a présenté le projet de révision du dispositif de sanction à destination des entreprises qui ne respecteraient pas la loi.

Le dispositif :

– « donnera la priorité à la négociation d’entreprise sur l’adoption du plan unilatéral. Ainsi pour procéder par voie de plan unilatéral les entreprises de 300 salariés et plus devront attester de l’échec de la négociation par un procès-verbal de désaccord ».

– « obligera toutes les entreprises de 50 salariés et plus à déposer le plan d’action, dès lors qu’aucun accord n’aura été conclu ».

A la suite de discussions avec les partenaires sociaux, le Gouvernement ajustera les projets de texte.

(*) Le Conseil regroupe quatre collèges représentant les syndicats de salarié-e-s, les organisations patronales, l’administration et les personnalités qualifiées.