Articles récents Les nouvelles mesures du gouvernement sur l’IVG

A l’occasion des 40 ans de la loi Veil, Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes et Pascale Boistard, Secrétaire d’Etat chargée des Droits des femmes ont proposé une série de mesures.

1 MIEUX INFORMER LES FEMMES SUR LEURS DROITS

Un numéro national d’appel sur la sexualité, la contraception et l’IVG sera  ouvert en septembre 2015.

Ce numéro s’appuiera sur une mise en réseau des plate-formes régionales existantes et l’expertise du Mouvement Français du Planning Familial.

 Une campagne nationale d’information sera lancée en septembre 2015

Cette campagne  fera connaitre le numéro national d’appel et les outils web à disposition, dont le site.

Et
La création d’un portail web sur la sexualité, la contraception et l’IVG.

 

2 SIMPLIFIER ET AMÉLIORER LE PARCOURS DES FEMMES

Une Amélioration de la prise en charge financière de l’IVG. Mise en œuvre à l’automne 2015.

Le forfait de prise en charge de l’IVG en ville et celui de l’IVG en établissement de santé seront harmonisés. Des actes non pris en charge à 100%, seront intégralement remboursés: les examens de biologie médicale (IVG en ville), l’échographie de datation pré-IVG (IVG en ville et en établissement de santé), la consultation de recueil du consentement (IVG en établissement de santé), les examens de biologie de suivi (IVG en ville) et l’échographie de contrôle (IVG en ville).

Une formalisation d’une procédure pour les IVG entre 10 et 12 semaines de grossesse sera réalisé en janvier 2015.

Sur la base d’un diagnostic régional, les réseaux de santé en périnatalité élaboreront une procédure pour la prise en charge des IVG entre 10 et 12 semaines de grossesse qui du fait de la proximité avec le terme du délai légal, doivent être réalisées en urgence. Elles ne peuvent être réalisées qu’en établissement, par méthode instrumentale, et les professionnel-le-s opposent plus fréquemment la clause de conscience pour ce type d’IVG.

Une instruction aux réseaux de santé en périnatalité sera publiée, rappelant leur rôle pour la coordination des acteurs de l’IVG. Un cahier des charges national sera publié en juillet 2015.

Et

La publication d’un guide sur l’IVG médicamenteuse.

 

3 GARANTIR UNE OFFRE DIVERSIFIÉE SUR TOUT LE TERRITOIRE

 La formalisation d’une plan pour l’accès à l’IVG dans chaque région avant l’été 2015.

La ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes donnera l’instruction à chaque Agence régionale de santé (ARS) de formaliser un plan régional pour l’accès à l’avortement. L’accès à l’avortement implique que toutes les femmes soient prises en charge, dans le respect de la loi, toute l’année, sur l’ensemble du territoire.

La possibilité pour les centres de santé de réaliser des ING instrumentales.

Les médecins exerçant en centres de santé pourront réaliser des IVG instrumentales dans les conditions techniques et de sécurité nécessaires, qui seront définies par la Haute Autorité de Santé (HAS).

La moitié des IVG sont réalisées en ville. La possibilité pour les médecins en centres de santé de réaliser des IVG instrumentales permettra de renforcer l’offre de proximité et de proposer un réel choix de méthode aux femmes qui souhaitent interrompre une grossesse.

La HAS élaborera un cahier des charges sur les conditions techniques et de sécurité nécessaires.

Faciliter le recrutement des praticien-ne-s contractuel-le-s dans les établissements.

Les conditions de durée minimale du service hebdomadaire des praticien-ne-s contractuel-le-s réalisant des IVG seront assouplies. L’exigence d’un service minimum de 4 demi-journées sera supprimée car il entraîne des difficultés de recrutement dans les services qui pratiquent des IVG.

 

 LES POSITIONS  DU PLANNING FAMILIAL

 

 

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