Articles récents Femmes exilées: les revendications des associations

Les femmes représentent aujourd’hui en France plus du tiers des demandeurs-ses d’asile, ce qui traduit le fait qu’elles sont confrontées, dans maints pays, à des persécutions et des violences les poussant à l’exil, dont des persécutions liées au genre (mutilations sexuelles, mariages forcés, crimes d’honneur, exploitation sexuelle, viols, persécutions du fait de l’orientation sexuelle…).

La Convention de Genève de 1951 sur les réfugiés ne faisant référence ni au sexe ni au genre, les instances compétentes, OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) et CNDA (Cour nationale du droit d’asile), ont été amenées depuis le début des années 2000 à reconnaître des persécutions visant des femmes sur la base de « l’appartenance à un certain groupe social», un des 5 motifs énoncés dans la Convention.

La loi de 2004 instaure aussi le dispositif de la protection subsidiaire pour les personnes victimes ou menacées de traitements inhumains ou dégradants, ou de violences généralisées dans un contexte de conflit, et reconnaît les persécutions et violences commises par des acteurs non étatiques (famille, voisinage) lorsque leur Etat n’en protège pas les victimes. Depuis 2014, une référente thématique «violences contre les femmes» a été nommée à l’OFPRA et l’ensemble des officiers de protection doit être mieux formé à l’examen des demandes d’asile motivées par des persécutions liées au genre.

La nouvelle loi sur l’asile, votée le 21 juillet 2015, entrant en vigueur le 1er novembre, transpose enfin les directives européennes, dont celle qui fait référence explicitement aux persécutions liées au genre. Elle permet aussi aux associations et avocat-e-s d’être présent-e-s lors de l’entretien à l’OFPRA. Elle est censée mieux assurer l’accueil et l’hébergement des demandeurs-ses d’asile, ainsi que leurs droits dans la procédure (appel suspensif à la CNDA), et raccourcir les délais de traitement des demandes, mais aussi faciliter l’éloignement des demandeurs-ses d’asile déboutés…

Les avancées, qui ne sont pas négligeables et largement dues aux mobilisations associatives et féministes, sont encore bien insuffisantes

L’accueil des femmes demandeuses d’asile reste déficient, les maintenant dans une grande précarité, parfois victimes de violences. Elles sont peu informées de leurs droits et des critères de reconnaissance d’une protection, notamment de la possibilité de faire reconnaître les persécutions subies en tant que femmes.

La crédibilité de leur demande est trop souvent contestée en raison de difficultés à s’exprimer (certaines ignorent qu’elles peuvent et doivent parler de certaines violences subies), des déficits de l’interprétariat, des traumatismes provoqués par les persécutions. Les décisions concernant les femmes victimes ou menacées de persécutions liées au genre témoignent trop souvent d’un déni ou d’une sous-estimation de la gravité des persécutions ou du danger encouru, d’une conception des violences en termes de « conflit d’ordre privé » et d’une interprétation restrictive de la Convention de Genève et de la notion de genre (ainsi l’imbrication entre persécutions liée au genre et autres persécutions est insuffisamment prise en compte). OFPRA et CNDA se réfèrent trop exclusivement au motif du «groupe social  » alors que celui des opinions politiques, par exemple, pourrait être pertinent. On constate aussi un glissement du statut de réfugié-e (protection internationale sur la base de la Convention de Genève) à la protection subsidiaire.

Les rejets des demandes d’asile sont donc très nombreux, l’asile reste une loterie, l’arbitraire de certaines décisions est manifeste !

Nous revendiquons

En matière de procédure : l’abrogation de la liste des pays considérés comme “sûrs”, la présence dans les zones d’attente et dans toutes les plate formes d’accueil des demandeurs-ses d’asile de personnes compétentes pour accueillir et accompagner les femmes victimes de persécutions liées au genre, et qu’une information en plusieurs langues, soit diffusée aux femmes demandeuses d’asile, précisant notamment la possibilité de faire reconnaître des persécutions liées au genre. Aucune femme ne doit être renvoyée dans un autre pays de l’UE sur la base du règlement Dublin sans examen de sa situation spécifique.

Sur l’examen des demandes : que les personnels de l’OFPRA, mais aussi les juges et rapporteurs de la CNDA, soient mieux formés sur ces questions de genre et de violences contre les femmes, que l’interprétariat soit amélioré avec notamment le recrutement de femmes interprètes qualifiées dans toutes les langues et dialectes

Sur la qualification : la convention de Genève doit s’appliquer (donc le statut de réfugié-e être reconnu) pour les personnes victimes ou menacées de persécutions liées au genre, et non la protection subsidiaire. Le genre doit être pris en compte de façon transversale, comme motif de persécution, mais aussi en relation avec d’autres persécutions (persécutions racistes, religieuses ou politiques). Outre le motif de l’appartenance à un certain groupe social d’autres motifs énoncés dans la Convention doivent aussi être pris en compte pour qualifier ces persécutions (le motif politique par exemple). Nous demandons que soient mises en œuvre les recommandations du HCR (Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés) beaucoup plus avancées que l’actuelle jurisprudence française.

Sur la situation des bénéficiaires d’une protection : nous demandons qu’elles soient mieux informées des dispositifs prévus pour l’intégration des réfugié-e-s, que ces dispositifs soient renforcés, et étendus aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, et que toutes les femmes y aient effectivement accès. Nous demandons que les délais avant l’obtention des documents d’identité (qui conditionnent la délivrance de la carte de résident) soient accélérés (avec un simple récépissé, il est très difficile de trouver un emploi) de même que ceux nécessaires à la venue en France de leur famille.

Claudie Lesselier

Texte issu du travail du Rajfire et du collectif ADFEM (1). Il a été rédigé pour une brochure féministe inter-associative dont le titre provisoire est “mettre fin aux violences contre les femmes : ce que nous voulons” et qui sera publiée en novembre 2015.

1 ADFEM  (Action et droits des femmes exilées et migrantes): Cimade Ile de France, COMEDE (Comité médical pour les exilés), FASTI (Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés), Fédération Nationale Solidarité Femmes, Femmes de la terre, Femmes migrantes debout, Ligue des femmes iraniennes pour la démocratie, Rajfire (Réseau pour l’autonomie des femmes immigrées et réfugiées)

_______________________________________________________________________________________________

Rassemblement le 18 Octobre à 15h sur le Parvis de l’Hôtel de Ville de Paris

Le collectif féministe en solidarité avec les exilé-e-s appelle à un rassemblement:

  • En riposte à la décision d’évacuation imminente du lycée Jean Quarré Paris 19e

  • Pour l’hébergement immédiat de toutes et tous : exiléEs, réfugiéEs et migrantEs

  • Pour un véritable accueil digne, l’accès effectif aux droits : asile, régularisations, santé

  • Pour la prise en compte des violences faites aux femmes migrantes et réfugiées !

Signataires
APEL-Égalité, ASFAD,Association Locale des Femmes Algériennes Nantes, Association Mémoire Traumatique et Victimologie, CADAC, CLEF, Collectif féministe Ruptures, Collectif 13 pour les Droits des Femmes, Collectif Manche pour les Droits des Femmes, Collectif National pour les Droits des Femmes, Coordination lesbienne en France, les effronté-e-s, L’Escale-Solidarité Femmes, Fédération IFAFE, Fédération Nationale Solidarité Femmes, Féminisme Enjeux-Théâtre de l’Opprimé, Féminisme et géopolitique, Femmes Égalité, Femmes en lutte 93, Femmes Migrantes Debout !, Femmes solidaires, FièrEs, FIT Une femme un toit, Forum Femmes Méditerranée, Initiative Féministe Euromed IFE-EFI, Initiative Féministe pour une autre Europe, Les lesbiennes dépassent les frontières, Libres Mariannes, Ligue des Femmes Iraniennes pour la Démocratie, Ligue internationale des Femmes pour la Paix et la liberté, Maison des Femmes de Lille, Maison des Femmes de Montreuil, Maison des Femmes de Paris, Marche Mondiale des Femmes, MFPF AD 75, Mouvement Ni Putes Ni Soumises, Osez le Féminisme !, RAJFIRE, Réseau féministe Ruptures, SOS les Mamans.

Soutiens :
Collectif La Chapelle en lutte, Fondation Copernic, Inter-LGBT, SNPESpjj FSU, SNES FSU, SNUEP FSU, Union Syndicale Solidaires.