Articles récents Victoire : la loi d’abolition de la prostitution votée !

La loi d’abolition de la prostitution a été votée, il y a tout juste un an ! Nous republions l’article qui faisait le point sur les réactions de la ministre des Droits des femmes, de plusieurs député-e-s, des associations et du Haut Conseil à l’Egalité f/h.

70 ans après la fermeture des maisons closes, 66 ans après que la France ait pris une position abolitionniste, la loi d’abolition de la prostitution est enfin votée. Dans un hémicycle clairsemé mais où les députées étaient majoritaires et en présence de nombreuses associations et de personnalités ayant lutté depuis de très nombreuses années contre une des plus vieilles violences faites aux femmes, la France a voté une loi historique.

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Paroles de ministre et de députe-é-s

Laurence Rossignol, Ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des Femmes

«Cette loi est la loi Veil de notre génération»,

«La prostitution ne sera plus considérée comme un  service rendu à la société mais comme un sujet de domination.»

«L’égalité réelle restera illusoire tant que des hommes pourront vendre, louer, acheter le corps des femmes.»

«Il y a partout dans le monde des femmes qui attendent que la France vote cette loi.»

La Ministre salue Rosen Hicher, survivante de la prostitution, Yvette Roudy ex-ministre des droits des femmes et Danielle Bousquet, ex-députée, porteuse de la loi et aujourd’hui présidente du HCE f/h.

Maud Olivier (PS),  rapporteure de la commission spéciale relative au système prostitutionnel 

«C’est le client et non la personne prostituée qui entretient la prostitution.»

«Le corps humain ne doit pas être source de profits.»

Guy Geoffroy (LR), président de la commission spéciale relative au système prostitutionnel 

«La prostitution est une des violences les plus insoutenables, les plus anciennes faites aux femmes…»

«C’est un texte d’équilibre qui met à sa place tout le monde. La personne prostituée est une victime et non une coupable ou une délinquante. La place des clients de la prostitution est la place de la responsabilité. »

Catherine Coutelle (PS)

«La France est ce soir un peu plus la patrie des droits humains.»

«Le marché de la prostitution est la forme extrême du capitalisme.»

Marie-Georges Buffet (PC)

«C’est une nouvelle avancée de civilisation.»

«La prostitution est la plus vieille domination patriarcale faite aux femmes.»

Charles de Courson (UDI)

« Cette loi permet un changement de regard sur la prostitution. »

Les consignes de vote des partis : 

PS : pour

PC : pour

PRG : contre

UDI : pour

EELV : contre

LR : abstention

Les résultats : 

64 pour

12 contre

11 abstentions

le bonheur est dans le nid

Les réactions des associations

La loi, une révolution progressiste, féministe, humaniste !

Le vote par l’Assemblée nationale, en dernière lecture, de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel est une victoire historique. La loi met fin à 76 ans de répression à l’encontre des personnes prostituées en abrogeant le délit de racolage et offre de nouvelles perspectives pour la prévention, la réinsertion et l’accompagnement. En sanctionnant le recours à la prostitution, elle pose une nouvelle étape dans la défense de la liberté et l’autonomie sexuelles : il est interdit d’imposer à autrui un acte sexuel par contrainte financière.

Les députéEs ont ainsi voté, à la majorité absolue, en faveur d’un texte transpartisan, qui a bénéficié d’un long travail des éluEs et de la société civile. Nous pensons en premier lieu aux milliers de personnes prostituées que nous rencontrons chaque année, a déclaré Jacques Hamon, président du Mouvement du Nid. Aujourd’hui, la société, de la manière la plus solennelle, déclare qu’elles ne sont plus des délinquantes. Au contraire, la loi reconnait le préjudice qui leur est causé dans la prostitution et ouvre de nouveaux moyens pour les soutenir.

Quant à la pénalisation des « clients », cette mesure nécessaire répond à plusieurs enjeux. De manière pragmatique, rappelle Grégoire Théry, c’est une condition sine qua non d’une action efficace contre le trafic des êtres humains, qui n’existe que pour répondre à la demande des “clients”. Les personnes prostituées trouveront également plus aisé de porter plainte contre un “client” violent dans ce nouveau cadre juridique, qui inverse la responsabilité pénale et les libère de la répression.

La loi accorde une grande attention à la prévention et s’inscrit dans la lutte contre les violences et pour la promotion femmes / hommes, dans la lignée de la législation punissant le viol puis le viol conjugal. Claire Quidet, porte-parole du Mouvement du Nid, souligne cette dimension : Tous les garçons qui grandiront désormais en France sauront que, de même qu’il est interdit de voler, de tuer… il est interdit de s’emparer du corps, de la sexualité d’autrui par la force ou par l’argent. C’est aussi un message puissant envoyé aux filles, qui rappelle qu’elles ont le droit de vivre en toute autonomie leur sexualité.

Pour le Mouvement du Nid, la loi qui vient d’être votée est un véritable renversement des politiques publiques. L’association se réjouit de l’abrogation du délit de racolage et appelle à la mise en œuvre immédiate des mesures de protection, d’accompagnement et de sortie de la prostitution prévues par le texte. Soixante-dix après la loi dite Marthe Richard, qui a décidé de la fermeture des maisons closes, ce vote historique ouvre la porte à une politique inédite et de taille à affronter les enjeux posés par le système prostitueur dans ses dimensions actuelles, appuyé sur les nouvelles technologies et tirant profit de toutes les vulnérabilités.

Mouvement du Nid

La loi de lutte contre le système prostitutionnel est votée par l’Assemblée Nationale ce 6 avril 2016 !

Les député-es par leur détermination viennent de faire faire à la société française un pas essentiel vers la complète égalité entre les femmes et les hommes, et pour le respect de la dignité de tous et toutes. Avec la pénalisation des acheteurs d’actes sexuels, c’est la reconnaissance de la prostitution comme violence qui est ainsi affirmée et donc la responsabilité des clients de la prostitution. Les garçons pourront de ce fait grandir avec cet interdit : nul ne peut s’autoriser à acheter l’usage du corps de l’autre. Avec davantage de moyens pour accompagner les victimes du système prostitutionnel et la suppression de toute pénalisation des personnes en situation de prostitution, c’est la possibilité pour des milliers d’entre elles de sortir de cette violence sexuelle qui n’est jamais un choix, c’est la reconnaissance de leurs droits de sujets et de citoyen-nes, c’est leur protection qui sera mieux assurée.

Avec la lutte renforcée contre le proxénétisme et la traite des êtres humains, c’est le respect des engagements internationaux de la France qui sera assumé et le refus de toute exploitation des personnes françaises et étrangères parmi les plus vulnérables et en particulier des femmes et des enfants. Avec des programmes de prévention, d’apprentissage du respect de l’autre et d’éducation à la sexualité, c’est la violence de genre qui pourra être réduite et une sexualité dans l’altérité qui pourra libérer femmes et hommes. La volonté d’abolition de la prostitution est aussi importante pour les droits humains que le fut celle de l’esclavage.

L’Amicale du Nid, à partir de ses compétences et de ses missions, s’est totalement mobilisée pour obtenir cette loi d’abolition, elle le sera toujours pour exiger son application effective.

Geneviève Duché, Présidente de l’Amicale du Nid

La Fondation Scelles célèbre, avec tous les acteurs abolitionnistes, le vote de la loi contre le système prostitutionnel

La France vient d’adopter une loi historique sous l’impulsion d’un travail constant de parlementaires engagé-e-s et convaincu-e-s et des 60 associations militantes du collectif Abolition2012. Presque 70 ans jour pour jour après la loi Marthe Richard qui mettait un terme aux maisons closes, la France se dote enfin d’une loi globale renforçant la lutte contre le système prostitutionnel et l’accompagnement des personnes prostituées. La France est ainsi le 4ème pays européen après la Suède, la Norvège et l’Islande à inverser la charge pénale qui ne pèsera plus sur les personnes prostituées mais sur les clients. Cet élan abolitionniste marque un pas décisif vers une harmonisation des législations européennes respectueuses de la convention des Nations Unies du 2 décembre 1949. 

Au-delà de la portée symbolique et indispensable de cet interdit, cette loi ambitionne de réduire la prostitution par un éventail de mesures visant à protéger les personnes prostituées, à accroître la pression sur les proxénètes et les trafiquants, à faire évoluer les mentalités sur cette exploitation qui fait obstacle à l’égalité entre les femmes et les hommes. Ce dispositif global va permettre de :

– garantir aux victimes de proxénétisme et de la traite des êtres humains une plus grande protection physique et psychologique et un meilleur accès aux indemnisations dans le cadre des procès pour proxénétisme,

– supprimer la répression à l’encontre des personnes prostituées en abrogeant le délit de racolage,

– mettre en place une politique de sortie de la prostitution ayant pour ambition d’offrir de réelles alternatives aux personnes qui cherchent à quitter la prostitution,

– renforcer la lutte contre le proxénétisme sur internet

– interdire tout achat d’un acte sexuel,

– mettre en place une politique d’éducation et de prévention de la prostitution posant le principe de la non marchandisation des corps.

La Fondation Scelles salue cette immense victoire. Gageons que notre fondateur Jean Scelles pour qui « c’est bien le client qui crée la prostitution et tous les trafics que celle-ci implique » aurait applaudit ce grand projet de société abolitionniste enfin incarné. La Fondation restera attentive aux modalités d’application de cette loi. Nous invitons d’ores et déjà les parlementaires à se donner des moyens à la hauteur des enjeux pour que chaque mesure proposée devienne une réalité concrète.

 

La Fondation Scelles

 

Victoire féministe : vote finale de la loi pour l’abolition du système prostitueur !

Ce mercredi 6 avril 2016, les député-e-s ont adopté en quatrième et dernière lecture la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel. Osez le féminisme ! est très fière de cette victoire qui est le résultat d’une mobilisation menée depuis plus de 5 ans au sein des collectifs Abolition 2012 et Les jeunes pour l’abolition, par le biais de tribunes, rassemblements, manifestations, réunions unitaires, campagnes sur les réseaux sociaux et interpellation des politiques.

Il s’agit d’une véritable victoire des féministes et d’un pas de plus vers l’égalité, qui n’est pas réalisable tant que l’achat d’une personne humaine et l’impunité d’actes sexuels contraints est possible. La France rejoint ainsi la liste des pays qui ont fait le choix de l’abolition.

La loi adoptée qualifie et condamne l’achat d’un acte sexuel comme une violence. Elle se fonde sur quatre piliers :

  • renforcer la lutte contre le proxénétisme
  • proposer un meilleur accompagnement des personnes prostituées
  • éduquer les jeunes à l’égalité et à la sexualité
  • responsabiliser les “clients” prostitueurs.

Elle abroge également le délit de racolage passif, dépénalisant ainsi les personnes prostituées. Nous saluons la ténacité et l’engagement, pour mener ce combat ardu, de toutes les associations des collectifs Abolition 2012 et des Jeunes pour l’abolition, de toutes les survivantes de la prostitution engagées pour l’abolition, ainsi que de Catherine Coutelle, présidente de la délégation aux droits des femmes à l’Assemblée nationale, de la députée Maud Olivier, rapporteure de la proposition de loi, de Guy Geoffroy, président de la commission spéciale, de Danielle Bousquet, présidente du Haut conseil à l’égalité femmes – hommes et de Najat Vallaud-Belkacem, ancienne ministre des droits des femmes.

Si cette loi est un premier pas indispensable pour abolir la prostitution, Osez le féminisme ! reste vigilante quant à son application, qui devra faire l’objet de moyens humains et financiers conséquents. Pour que cette loi ne reste pas symbolique, mais oeuvre à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, nous sommes et resterons mobilisé-e-s !

Osez le Féminisme !

Journée historique pour les droits des femmes : la France choisit l’abolition du système prostitutionnel !

Le vote de l’Assemblée nationale française ouvre aujourd’hui une nouvelle page dans l’histoire des victoires historiques pour les associations humanistes et féministes : en adoptant la loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, la France réaffirme des valeurs essentielles pour l’égalité femmes-hommes, la dignité et la solidarité. Et se positionne du côté des personnes prostituées, en reconnaissant le système qui les exploite comme violence et obstacle à la dignité humaine.

« Aujourd’hui est une date historique parce que la France montre le chemin que nous voulons voir en Europe. L’égalité passe par l’abolition du système prostitutionnel et de son cortège de violences, ainsi que de l’exploitation et la traite qu’il encourage ! », Viviane Teitelbaum, présidente du Lobby européen des femmes (LEF).

Après la Suède, la Norvège et l’Islande, la France s’engage dans la voie de l’abolitionnisme, qui vise à changer les mentalités sur la prostitution et mettre fin à cette violence. La loi française s’articule autour d’une série de mesures : soutenir et protéger les personnes prostituées et abroger toute répression envers elles, condamner toute forme de proxénétisme et de traite, développer des alternatives réelles et des programmes de sorties pour les personnes prostituées, responsabiliser les clients au travers d’une amende, et prévenir la prostitution par des mesures d’éducation et de sensibilisation.

« Je me réjouis de l’adoption d’une telle loi en France, qui pose les bases d’une reconnaissance effective du statut de victime des personnes prostituées et leur donne les moyens de sortir de ce système. En effet, il s’agit ici d’une étape importante dans cette lutte pour la dignité, l’égalité entre les sexes et le respect des droits humains », Nathalie Griesbeck, eurodéputée (ALDE/MoDem).

Le LEF tient à saluer le travail des associations françaises, réunies au sein du collectif Abolition2012, qui ont su montrer la réalité de la prostitution et son impact sur la société et les personnes prostituées elles-mêmes. La parole des survivantes a joué un rôle important dans le débat de société en France. Le soutien transpartisan à la loi Olivier montre la force des valeurs qui sous-tendent l’abolition : poser les bases d’une société libérée de l’oppression de l’industrie du sexe et de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle.

« L’adoption de cette loi marque une avancée forte dans la lutte contre la traite internationale des femmes et des enfants : elle doit permettre de mieux faire entendre au niveau européen celles et ceux qui soutiennent l’idée selon laquelle la prostitution constitue une forme de violence faite aux femmes et ne fait qu’accroître l’arrivée de femmes victimes de trafic et exploitées à des fins sexuelles, aussi je me félicite que la France marque avec force son engagement dans ce combat », Sylvie Guillaume, eurodéputée (S&D/PS).

« Il est tout à fait fondamental de supprimer les mesures répressives à l’encontre des personnes prostituées, qui sont avant tout des victimes, de condamner toutes formes de proxénétisme, d’exploitation sexuelle, de traite d’êtres humains, d’interdire tout achat d’un acte sexuel, c’est-à-dire de toute marchandisation du corps humain, tout particulièrement celui des femmes et des enfants. Il s’agit là d’un combat pour la dignité humaine », Constance Le Grip, eurodéputée (PPE/LR).

En février 2014, le Parlement européen avait adopté une résolution promouvant le modèle abolitionniste (résolution Honeyball). Le LEF espère que ce précédent européen, ainsi que le choix courageux et audacieux des député-e-s français-e-s, seront une source d’inspiration pour d’autres pays en Europe, pour que l’égalité femmes-hommes devienne une réalité pour toutes les femmes.

Lobby Européen des Femmes

La réaction du Haut Conseil à l’Egalité femmes/hommes 

Adoption définitive de la loi sur la prostitution: Permettre la sortie du système prostitutionnel.

Aujourd’hui 6 avril 2016, la proposition de « loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées » a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale. Un verrou important sur la route de l’égalité femmes-hommes a sauté.

La réalité de la prostitution en France souligne en effet que la prostitution n’est pas de la sexualité, mais de la domination. De la domination masculine et de la domination par l’argent qui s’exprime dans l’immense majorité des cas sur des femmes issues de l’immigration.

La France adresse un message clair aux réseaux d’exploitation : dans notre pays, la prostitution devient un interdit social, indispensable pour éduquer les jeunes à l’idée qu’on ne peut pas acheter le corps de quelqu’un contre un acte sexuel, et tout sera fait pour enrayer la recherche de profit en exploitant des êtres humains.

La honte doit changer de camp : grâce à cette loi, ce ne seront plus les personnes prostituées qui seront poursuivies – le délit de racolage est enfin abrogé, mais bien les clients, qui alimentent le système prostitutionnel. Les clients d’acte sexuel seront passibles d’une amende de 1500 euros.

Cette loi offre enfin un réel choix aux personnes prostituées : le choix de sortir du système prostitutionnel si elles le décident. De nouveaux droits sont créés pour les personnes prostituées, et une enveloppe budgétaire dédiée est identifiée pour mettre en place un parcours de sortie de la prostitution coordonné au niveau départemental : aide financière à l’insertion sociale et professionnelle, délivrance d’un titre de séjour de six mois et droit au travail pour les personnes étrangères, places d’hébergement réservées, droit à la réparation des dommages subis pour les victimes de proxénétisme.

Ces mesures seront financées, en plus des fonds dédiés par l’Etat, par la confiscation des biens des mafias proxénètes et par une part du produit des amendes payées par les clients du système prostitutionnel.

La France devient ainsi le 5ème pays à adopter une véritable politique abolitionniste, aux côtés de la Suède, l’Islande, la Norvège et le Canada. La lutte contre le système prostitutionnel doit maintenant s’étendre à toute l’Europe, et en particulier à nos voisins, l’Espagne, l’Allemagne ou encore la Belgique et les Pays-Bas.

Le HCE aura à cœur d’interpeller dans les prochaines semaines les pouvoirs publics sur l’urgence de bâtir en France une véritable politique publique d’éducation à la sexualité, élément indispensable à la prévention.

De manière plus globale, le Haut conseil à l’égalité femmes-hommes exercera toute sa vigilance pour ce que cette loi produise tous ses effets, prioritairement en faveur des personnes prostituées.

Haut Conseil à l’Egalité femmes/hommes

50/50 Magazine

Photo de Une: Nina Park

Autres photos: Anne-Marie Viossat