Articles récents Cristelle Gillard : « le CESE demande que tout ce qui est retenu sur les dotations financières des partis politiques qui n’ont pas respectés leurs engagements paritaires soient dédiées aux thématiques de l’égalité »

Marlene Schiappa, la secrétaire d’Etat à l’égalité entre les femmes et les hommes a, en septembre 2017, sollicité la contribution du Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) dans le cadre du «Tour de France de l’égalité». En réponse à cette sollicitation, le CESE a adopté une résolution, par 179 votes sur 179. Bien que l’égalité femmes/hommes soit un principe constitutionnel, il y a encore fort à faire pour faire respecter ce principe. Peu connu du grand public, le CESE est l’institution française la plus paritaire, représentant la société civile organisée et dont les travaux portent la marque de la précision et de la compétence. Il a signé, en 2015, une Convention pour une communication publique sans stéréotypes de sexe avec le Haut Conseil à l’égalité f/h. Le CESE a, depuis 2000, une Délégation aux droits des femmes. Cristelle Gillard, au nom de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité du CESE, nous a rappelé les points importants de la résolution.

Comment avez-vous piloté les travaux qui ont conduit à la résolution adoptée récemment en séance plénière au CESE ?

Pascale Vion, la présidente de cette délégation, m’a demandé de piloter le projet, me donnant une grande liberté d’organisation, en tant que chargée de projet, pour organiser la réponse du CESE. Cette plénière est la réponse du CESE à la sollicitation de Marlene Schiappa.

Je l’ai, bien sûr, organisé avec l’appui de l’administration de la Délégation. Nous avons imaginé au lieu d’une plénière normale, une plénière en plusieurs temps.

Nous avons fait revenir Claire Guichet qui avait fait une étude sur « les forces vives au féminin » en 2015.

Dans un premier temps, nous avons décidé de la réactualiser « forces vives au féminin » pour un moment d’introspection. Nous, qui composons le CESE, une société civile organisée, regardons dans nos organisations, ce que nous avons fait depuis 2015, en termes d’égalité professionnelle et d’égalité femmes/hommes.

Dans un deuxième temps, nous avons fait le choix d’organiser deux tables rondes sur des sujets d’importance et d’actualité qui sont dans le Tour de France de l’égalité et qui sont également des thématiques sur lesquelles le CESE a beaucoup travaillé ces dernières années.

Dans un troisième temps, nous avons voulu avoir un texte qui acte vraiment les engagements du CESE, et avons proposé la rédaction d’un projet de résolution validé au bureau du CESE et soumis au vote.

Quels sont les points forts de la résolution ?

Il faut expliquer que l’exposé des motifs reprend les quatre piliers du « Tour de France de l’égalité » donc reprend des travaux d’analyses. Ensuite nous avons voulu construire cette résolution sur cinq actes forts, à savoir, l’égalité professionnelle, les violences faites aux femmes, l’exemplarité de l’État, l’argent pour le droit des femmes et tout ce qui est évaluation lutte contre les stéréotypes.

Sur les 24 recommandations, je vais en citer quelques-unes.

En termes d’égalité professionnelle, nous avons mis le doigt sur le rôle central de la négociation collective et sur l’importance de mobiliser l’ensemble des interlocutrices/interlocuteurs sur ces sujets, l’importance de les former à quelque chose d’innovant. Nous leur rappelons elles/qu’ils ont la liberté de choisir, que ces négociations aient des obligations de résultat alors qu’aujourd’hui on a des obligations de négocier qui ne sont que des obligations de moyens. Les écarts salariaux dont il est question sont de l’ordre de 20 à 27% et également de 9% qui sont de la discrimination pure. Pour résorber ces écarts, il faut qu’il y ait des contenus forts et une obligation de résultat et une obligation aboutie.

Sur l’axe des violences faites aux femmes, l’idée décrite dans la deuxième table ronde, était qu’il fallait un accompagnement complet du parcours des femmes victimes qui déposent plainte jusqu’à l’hébergement et sur tout le continuum des violences. C’est très important de donner des moyens supplémentaires en termes d’effectifs, notamment tout ce qui est gendarmerie, police. Il est important de former à tous les niveaux les interlocutrices/interlocuteurs? que ce soient les inspectrices/inspecteurs du travail, représentant.e.s du personnel dans les entreprises etc.

Sur la lutte contre les stéréotypes, nous considérons, dans la résolution, que la racine de l’inégalité est véritablement les stéréotypes de sexe. Nous soulignons le fait que l’école a un rôle central pour la déconstruction des stéréotypes. Nous rappelons également que l’éducation à la sexualité doit être une obligation pendant la scolarité, nous demandons des moyens dédiés et une harmonisation sur tout le territoire, ainsi que des formations obligatoires.

Sur l’exemplarité des politiques publiques, nous insistons sur la politique d’évaluation et de suivi, c’est-à-dire qu’il faut inclure des études d’impacts qui soient genrées. Lorsque l’on prend des décisions législatives, lorsque l’ on annonce des politiques publiques, il faut absolument les rendre efficientes et pour cela nous préconisons qu’il y ait des productions d’études statistiques sexués afin de connaître les effets différenciés des politiques publiques qui peuvent paraître neutre et ne le sont pas. Ainsi on pourra envisager les correctifs nécessaires. 

Enfin il faut des budgets à la hauteur de ces ambitions. La demande du CESE est claire : une augmentation des moyens et des budgets qui soient fléchés.

Que pensez-vous de la réponse de la ministre qui parle de moyens interministériels plutôt que d’un budget propre aux droits des femmes ?

La réponse de la ministre serait satisfaisante si elle précisait que les budgets sont fléchés. Si un budget est alloué et fléché peu importe s’il est interministériel. Ce que nous demandons, c’est une augmentation de moyens.

Il y a quelque chose à souligner sur cette résolution, nous demandons que les sanctions financières soient dédiées à l’égalité professionnelle. Aujourd’hui le peu de sanctions financières vont dans le fonds d’assurance vieillesse. De même, le CESE demande que tout ce qui est retenu sur les dotations financières des partis politiques qui n’ont pas respectés leurs engagements paritaires soient dédiées aux thématiques de l’égalité.

Une chose très importante, le CESE soutient et souligne les expérimentations de budgets genrés qui ont été annoncées pour les ministères de l’Agriculture et du Sport.

Quelles seront les conséquences des ordonnances sur le code du travail sur l’égalité ?

Sur les ordonnances, bien que cela soit hors résolution, cela rejoint nos exigences. Nous demandons une mobilisation de tou.te.s les actrices/acteurs et une formation de celles-ci/ceux-ci à l’égalité. Comme dit précédemment, la liberté de choix doit se transformer en obligation de résultat. Aujourd’hui, le sujet de l’égalité professionnelle est verrouillé au niveau de la branche. Tous les autres sujets qui peuvent se décliner vis-à-vis de l’emploi des femmes, que ce soit le temps partiel, le temps de travail, la précarité peut être négocié au niveau de l’entreprise. Il faut que tout le monde prenne ses responsabilités, cela ne suffit pas au niveau des branches, il faut qu’au niveau des entreprises, il y ait aussi une exigence de résultat.

Rappelons enfin que tout ce qui peut profiter aux droits des femmes profite aussi aux hommes. Chaque droit acquis pour les femmes, profite à tout le monde.

Propos recueillis par Brigitte Marti 50-50 magazine