France Le viol est un crime, pas un déli

Ce lundi 14 mai est débattu à l’Assemblée Nationale le projet de loi renforçant  la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Désireux de traiter les problématiques autour des violences sexuelles de manière large, il se compose de quatre titres traitant le harcèlement sexuel et le harcèlement moral, l’outrage sexiste et la réglementation des violences sexuelles en outre mer, mais aussi de la protection des mineurs.

Une disposition de l’article 2 du projet a cependant attiré l’attention et les contestations. Elle est rédigée comme suit : « L’infraction définie à l’article 227-25 est également punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende lorsque le majeur commet un acte de pénétration sexuelle sur la personne du mineur de quinze ans. »

L’infraction de l’article 227-25 à laquelle il est fait référence régit l’atteinte sexuelle à l’encontre des mineur.e.s. L’amendement proposé fait ainsi rentrer « un acte de pénétration sexuelle sur la personne du mineur de quinze ans » dans la catégorie de l’atteinte sexuelle, et non dans celle des viols. Une disposition qui parait en contradiction avec les dispositions actuellement en vigueur en France, puisque l’article 222-23  établit que « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. »

Ainsi, alors même qu’il compte reconnaître, par son précédent alinéa, que « lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise peuvent résulter de l’abus de l’ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à ces actes. » le projet de loi refuse de considérer qu’un acte de pénétration sexuelle sur mineur.e.s. caractérisée par cette contrainte morale ou cette surprise soit un viol.

Cette disposition minimise des actes commis à l’encontre des mineur.e.s, qualifiant d’abus sexuels des actes qui seraient considérés comme des viols pour des personnes majeures : elle ne protège pas les mineur.e.s, elle les discrimine.

Le Groupe F s’est mobilisé contre l’atteinte symbolique du fait qu’un acte soit considéré comme moins grave sur un.e mineur.e que sur un.e majeur.e, contestant les conséquences pratiques de l’utilisation de la qualification d’abus sexuels et non de viol : ces actes ne seront pas jugés en Cour d’appel mais en tribunal correctionnel, ou la procédure est plus courte, l’écoute des victimes moins poussée, et les sanctions moins lourdes.

Cinq actions pour se mobiliser

Une pétition, rédigée par Madeline Da Silva militante des droits de l’enfant, maire-adjointe déléguée à la petite enfance et Lyes Louffok, militant des Droits de l’Enfant et membre du Conseil National de la Protection de l’Enfance.

La création d’un hashtag, #LeViolEstUnCrime, à diffuser sur les réseaux sociaux, permettant d’alerter l’opinion publique, mais aussi d’interpeller publiquement le Président ou les parlementaires sur cette question.

La réalisation d’une vidéo afin d’expliquer les dangers de cet article et son caractère insuffisant, et d’expliquer pourquoi il doit être retiré,

La réalisation de photos comportant des panneaux de contestation « Retirez l’article 2 #Le ViolEstUnCrime »

Le relais de lettres à envoyer aux parlementaires pour les inciter à supprimer cet article.

 

Pauline Larrochette 50-50 magazine

 

Manifestation  le 15 mai devant l’Assemblée Nationale à 10h