Brèves Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles

Le gouvernement a déposé au Sénat, le 28 juin, plusieurs amendements afin d’enrichir le projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes. Les amendements concernent certains points essentiels, notamment le délai de prescription pour les crimes commis sur mineur.e.s. Concrètement, si des faits sont dénoncés par une victime avant ses 48 ans, les personnes victimes du même individu, même pour des faits théoriquement prescrits, auront également le droit de déposer plainte.

Le gouvernement a aussi décidé de rendre, comme circonstance aggravante, le fait d’administrer à une victime, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement, par exemple la « drogue du viol ». Il prévoit également de sanctionner comme une infraction sexuelle le fait de prendre des photos « sous les jupes des femmes » sans leur accord. Cela permettra aux juges de le sanctionner alors qu’il y avait un vide juridique jusque-là.