Brèves Une proposition de loi pour la protection des mineur·e·s

Aujourd’hui, en France, les mineur·e·s représentent 60% des victimes de viol et 81% des cas de violences sexuelles. Une jurisprudence de 2005 reconnait pour les enfants de moins de 5 ans le caractère automatique et systématique d’une agression sexuelle, dû à l’absence de discernement et de consentement. Au-dessus de cinq ans, les viols et agressions sexuelles sur mineur·e·s sont souvent requalifiés en atteinte sexuelle même s’ils sont commis par une personne majeure comme nous l’avons vu avec l’affaire Sarah.

Laurence Cohen, Sénatrice du Val-de-Marne, et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen, et Écologiste ont déposé une proposition de loi qui vise à renforcer la définition des agressions sexuelles et du viol commis sur des mineur-e-s de moins de 15 ans. Les auteur·e·s de la proposition de loi considèrent que : « toute atteinte sexuelle sur un-e mineur-e de moins de 15 ans doit être qualifiée d’agression sexuelle ou de viol s’il y a eu pénétration ».