France Mesures contre les violences faites aux femmes annoncées par E. Macron : décryptage du CNDF

Le Collectif national pour les droits des femmes a décodé les mesures annoncées par Emmanuel Macron concernant les violences faites aux femmes le 25 novembre dernier. Ce document revient sur les mesures déjà existantes, les nouvelles et les zones d’ombre.

Les mesures qui figurent déjà dans les lois, plans ou rapports :

  • La formation des professionnel.le.s
  • L’interdiction de la diffusion de la pornographie en direction des mineur.e.s
  • L’arrêt des bus de nuit à la demande
  • La réinterrogation de la pratique des professionnel.le.s de santé
  • Introduire le questionnement systématique de la part des praticiens sur les violences subies
  • Le fait de déposer plainte dans les centres d’hébergement
  • Le fait de mettre en place dans les unités médico-judiciaires un système de recueil de preuves sans dépôt de plainte afin de faciliter les démarches des victimes
  • Le droit d’asile pour les enfants et les adolescentes « non mutilées »
  • Les délais de prescription pour les mineur.e.s qui passent de 20 ans après la majorité à 30 ans

 

Les mesures totalement nouvelles :

  • La sensibilisation pour les parents et les enseignant.e.s sur le cyber harcèlement et la pornographie
  • La modification de la loi sur le cyberharcèlement
  • L’élargissement de la compétence du CSA à l’internet et aux jeux vidéo.
  • L’interpellation des « publicitaires, médias, industries du jeu, de la mode, des cosmétiques à engager une réflexion approfondie sur leur usage de la représentation et de la place des femmes »
  • Le signalement en ligne
  • La création d’une « application numérique pour faciliter l’assistance aux victimes de cyberharcèlement et de cyber-violence »
  • La création de 10 unités pilote de psycho traumatologie dans les hôpitaux
  • La définition d’ un âge minimum en dessous duquel le problème du consentement à une relation sexuelle ne puisse même pas être posé La création d’un délit d’outrage sexiste

 

Les zones d’ombre :

  • Les violences au travail
  • La non transposition obligatoire dans le droit français des mesures de la « Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique »

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