Articles récents Violences obstétricales lors de l’accouchement : les femmes ont des droits.

La Fondation des femmes a publié, en octobre dernier, un guide juridique intitulé « Accouchement : mes droits, mes choix ». Il rappelle les droits des femmes pendant la période de grossesse et à l’accouchement. Ces neuf mois, souvent synonymes de stress et d’attente, peuvent être vécus sereinement grâce à un accompagnement adapté choisi par les femmes.

« Toute personne prend avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. » (1) Les femmes ont droit à une information médicale destinée à éclairer leur consentement ou leur refus aux soins qui leur sont proposés.

« Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. » (2)

Pendant la grossesse et l’accouchement, les professionnel.le.s de santé (gynécologues, sages-femmes) ont l’obligation d’expliquer précisément l’ensemble des actes qu’elles/ils proposent de pratiquer (de la prise de sang à l’épisiotomie), leur utilité et leurs risques, ainsi que les autres solutions. Cette information doit être loyale (sans dissimulation, ni distorsion de la réalité), claire (adaptée aux femme  afin que cela leur soit compréhensible) et appropriée (tenant compte des particularités des patientes). Seuls l’urgence, l’impossibilité (par exemple un état d’inconscience) ou le refus des femmes d’être informées peuvent justifier une absence d’information.

La Fondation des Femmes conseille d’anticiper le déroulement de l’accouchement, notamment lors de l’entretien prénatal précoce, en prenant connaissance des actes habituellement pratiqués dans l’établissement choisi pour accoucher ou par la/le professionnel.le de santé choisi.e. Il est aussi recommandé de poser toutes ces questions jusqu’à ce que tout soit parfaitement clair et de solliciter d’autres avis médicaux en cas de doute.

 

La nécessité de consentement

« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. » (3)

Le consentement doit être libre, c’est-à-dire donné sans aucune forme de contrainte (pression, menace, chantage) et éclairé donc donné après avoir reçu toutes les informations médicales pertinentes. Les professionnel.le.s de santé ont l’obligation de recueillir oralement le consentement qui peut être retiré à tout moment. Si la femme est dans l’impossibilité de d’apporter son consentement, ses proches doivent être consulté.e.s.

Concrètement, la femme décide de l’endroit où elle veut accoucher, des professionnel.le.s qui la suivent, de son projet de naissance (position pendant le travail et l’accouchement, touchers vaginaux, péridurale, épisiotomie, produits pour accélérer l’accouchement…), des actes pratiqués le jour de l’accouchement, et de sa sortie de l’hôpital.

Les professionnel.le.s de santé doivent prodiguer des soins fondés sur les données acquises de la science. De nombreuses ressources scientifiques et revues spécialisées accessibles au grand public, permettent d’obtenir des informations sur la grossesse et l’accouchement. Des institutions publient régulièrement des recommandations sur les bonnes pratiques (Haute Autorité de la Santé, Organisation Mondiale de la Santé, Collège National des Gynécologues et Obstétriciens Français, Collège National des Sages Femmes, etc.). Des fiches d’informations sont disponibles auprès de ces différentes instances.

 

Les pratiques courantes lors de l’accouchement

L’épisiotomie consiste à pratiquer une incision du périnée au moment du passage de la tête du fœtus. Dans sa recommandation de 2005, le Collège National des Gynécologues Obstétriciens Français (CNGOF)  constatait que la pratique systématique de l’épisiotomie n’avait pas démontré son bénéfice, tant du point de vue de la mère que de l’enfant.

La majorité des femmes accouchent en position dite «  gynécologique  » (allongées sur le dos). Les femmes peuvent préférer accoucher en position accroupie, à quatre pattes ou sur le côté.

L’expression abdominale consiste à appliquer une pression sur le fond de l’utérus, avec l’intention spécifique de raccourcir la durée de la seconde phase de l’accouchement (expulsion). Depuis 2007, la Haute Autorité de Santé considère qu’il n’existe pas de raisons médicales justifiant cette pratique et recommande de l’abandonner. Si elle est malgré tout pratiquée, la Haute Autorité de Santé préconise de la justifier sur le dossier médical.

 

Que faire en cas de désaccord ?

La procédure disciplinaire a pour objet de déterminer si la/le professionnel.le de santé a manqué à ses obligations déontologiques. Les sanctions possibles sont l’avertissement, le blâme, l’interdiction temporaire et la radiation.

L’action en responsabilité vise à obtenir des dommages et intérêts (une indemnisation) en réparation d’un préjudice. Il faudra apporter la preuve d’une faute ayant causé un préjudice.

L’action pénale vise à poursuivre l’auteur.e d’une infraction (exemple : violences volontaires) et à lui infliger une peine (amende, emprisonnement, réclusion criminelle). Si vous estimez avoir été victime d’une infraction pénale, vous pouvez déposer plainte auprès du Procureur de la République.

 

Manon Choaler, 50-50 Magazine

 

1  Article L. 1111-4 du code de la santé publique

2 Article L. 1111-2 al.1 du Code de la santé publique

3 Article L. 1111-4 al.4 du Code de la santé publique