Brèves Durcissement sans précédent de l’accès à l’assurance maladie pour les étrangers résidant légalement en France

L’Observatoire du Droit à la Santé des Étrangers (ODSE) dont fait partie le Planning Familial, sonne l’alarme sur une possible exclusion de l’assurance maladie des personnes étrangères en situation régulière.  Au prétexte de la réforme dite de la « Protection universelle maladie (PUMa) », entrée en vigueur il y a plus d’un an, le gouvernement s’apprête à remettre en cause les règles établies depuis la réforme CMU de 1999. Un arrêté réduisant la liste des titres et documents qui autorisent les personnes étrangères à bénéficier de l’assurance maladie est en effet sur le point d’être pris. Malgré des alertes réitérées, vont désormais être exclues les personnes disposant d’un récépissé de demande de titre de séjour ou d’autres documents nominatifs remis par les préfectures et attestant de démarches en cours. Or, les préfectures multiplient précisément la délivrance de ces documents de séjour précaires. Alors qu’elles sont en règle du fait de la possession de ces documents, ces personnes vont être renvoyées vers l’AME (aide médicale d’Etat), voire vers « rien du tout » pour celles dont les ressources sont supérieures au plafond fixé par les textes pour bénéficier de l’AME (720 €/mois). Ces mesures vont avoir pour effet d’augmenter le nombre de bénéficiaires et les dépenses de l’AME, alors qu’en cette veille d’élections, plusieurs candidat-e-s envisagent de réduire la réduire jusqu’à la faire disparaître.