Brèves Projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles : qu’en est-il des lois existantes ?

Le 15 octobre, Marlène Schiappa a annoncé le dépôt d’un projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles qui créera, notamment, une présomption de non-consentement pour des actes sexuels pratiqués sur des enfants.

L’association Elu·e·s contre les violences faites aux femmes  (ECVF) regrette le manque de précisions sur les moyens mis à disposition pour l’application de cette future loi.

ECVF rappelle que les lois existantes nécessitent des moyens pour être appliquées et remplir leur rôle. Pour l’association : «il est urgent que le gouvernement les fasse appliquer et échange avec les associations spécialisées pour en identifier les carences. Une nouvelle loi sans moyens et sans application des lois précédentes ne serait d’aucune efficacité pour faire cesser les violences sexistes et sexuelles.»