Brèves Un partenariat innovant en faveur des femmes victimes de violences conjugales

La Fédération Nationale Solidarité Femmes (FNSF) et l’Association des Femmes Huissiers de Justice de France ont signé le 13 décembre dernier une convention partenariale nationale portant sur 5000 actes réalisés à titre gratuit, en particulier pour les femmes ayant de faibles ressources. Les femmes victimes de violences, en particulier conjugales, rencontrent de multiples obstacles dans leur parcours judiciaire et surtout pour apporter des preuves juridiques probantes.

Pour la première fois, les huissières de France proposent 5000 prestations permettant de faciliter le parcours judiciaire des femmes victimes de violences : constats, sommations, assignations, par exemple pour une demande d’ordonnance de protection, significations, procédure pour l’éviction du conjoint violent, procédure de paiement direct pour les pensions alimentaires.

Imprimer cet article