Brèves Pétition : Je t’ai porté, porte mon nom aussi ! Donnez ce droit aux mères sans condition
Nous demandons une modification de la loi sur la transmission du nom.
Celle-ci ne correspond pas à notre société contemporaine, elle prive les mères de liberté et d’égalité.
Pour rappel, la loi du 4 mars 2002 permet, à la naissance, aux parents de choisir quel nom transmettre: celui du père, celui de la mère, ou leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par les parents. En cas de désaccord entre les parents, l’enfant porte le seul nom du père.
Puis la loi Taubira du 17 mai 2013 prévoit qu’en cas de désaccord ou d’absence de choix des parents, l’enfant doit porter les premiers noms de chacun de ses parents, accolés dans l’ordre alphabétique.
Mais soyons réaliste, au neuvième mois de grossesse ou à l’accouchement, ce n’est pas le moment pour les mères de rentrer en conflit. Cette période où les femmes sont vulnérables, apeurées, fatiguées et impuissantes, elles ne peuvent pas être en désaccord. Sans compter que les pères déclarent à 99% du temps les prénoms et nom à la naissance et ils ont finalement le dernier mot. De plus, ce n’est pas si évident de mettre un double nom à la naissance, la plupart des femmes cèdent sous la pression des pères, de la société, dans l’espoir d’un mariage, pour l’honneur, pour les traditions, ou pour remercier le conjoint de lui avoir permis d’enfanter. La majorité du temps ce sera le nom du père qui sera donné aux enfants. Cependant, les mères qui n’ont pas eu le choix ou tout simplement qui n’ont pas envisagé la rupture, ne réalisent pas les complications que ça peut engendrer et même de la souffrance.
Pourtant le collectif #portemonnom recueille tous les jours de nombreux témoignages émouvants:
- Des mères en couple non mariées qui ne portent pas le même nom que leurs enfants, expliquent devoir en permanence rappeler que ce sont les mères en le justifiant avec le livret de famille et n’osent pas demander à leur conjoint la modification. (Puisqu’il faut leur accord).
- Tout comme les mères séparées qui avaient fait le choix de mettre le nom du père. Malgré la séparation celle-ci remplissent tous les documents administratifs avec seulement le nom du père. Elles doivent répondre aux questions de leurs enfants qui ne comprennent pas pourquoi ils n’ont pas aussi le nom de leur mère et pourquoi ils ne font pas partis de la famille de la mère.
- Il y a des mères divorcées qui se sentent obligées de demander l’autorisation à leur ex-mari pour garder le nom marital afin de conserver le lien avec ses enfants. Rappelons qu’en cas de refus du père rien n’est actuellement proposé pour pallier cette injustice.
- Il y a les mères aux noms différents qui apprennent que leur ex se remarie et que la belle mère, elle, portera par conséquence le même nom que les enfants de son mari.
- Il a les mères célibataires qui ont subi des violences de leur ex et qui malgré la séparation ne peuvent pas tourner la page et devront sur chaque papier administratif concernant l’enfant rappeler le nom de son bourreau.
- Il y a les mères qui ont perdu leur père et qui voudraient voir le nom de celui-ci sur les papiers de leurs enfants.
- Il y a aussi celles qui refont leur vie et donnent à nouveau la vie : ses enfants n’auront pas de lien d’identité familiale commun.
- Il y a celles qui se voient refuser l’accès à des soins pour leurs enfants à l’hôpital ou qui raterons leur avion car elles ont oublié le livret de famille pour prouver être la mère….
Pour rajouter son nom en nom d’usage : Sans l’autorisation du père, aucun changement n’est possible.
Pour rajouter son nom en filiation : sans l’accord du père , les plus tenaces peuvent saisir le juge des tutelles avec la Requête en autorisation de changement de nom d’un mineur pour motif légitime en cas de désaccord des parents avec le cerfa_15874-03, cette démarche coûteuse, épuisante n’est qu’une confrontation avec le parent opposé qui se transforme en règlement de compte. Et même si le juge donne l’accord, il faudra déposer un dossier auprès du garde des sceaux. Qui a son tour étudiera le dossier. Il y en a pour 3 ans en moyenne.
Le gouvernement doit réaliser que si l’on peut divorcer, se séparer ou se dépacser, les mères doivent avoir la possibilité de donner leur nom sans autorisation du père et sans procédure longue et coûteuse.
Aussi, nous demandons :
- La possibilité de rajouter le nom de naissance de la mère en nom d’usage aux enfants accolé à celui du père sans l’autorisation de celui-ci et ce quand la mère le souhaite.
- La possibilité de rajouter le nom de naissance de la mère aux enfants sans l’accord du père en cas de séparation avec une démarche simplifiée et rapide pour un lien de filiation maternelle établi.
- La liberté aux enfants mineurs d’utiliser administrativement le nom d’usage de leur choix, père, mère ou les deux sans l’accord des parents à partir de l’école primaire.
- La possibilité aux enfants victimes de maltraitance familiale de pouvoir changer de nom pour rectifier leur filiation avant la majorité avec une démarche simplifiée et gratuite et ce dans le but d’une reconstruction.
- La possibilité aux adultes victimes de maltraitance familiale de pouvoir changer de nom pour rectifier leur filiation avec une démarche simplifiée et gratuite et ce dans le but d’une reconstruction.
- Enfin que la mère valide la déclaration des prénoms et nom.s à la naissance avant la déclaration en mairie.