Brèves Constitutionnalisation de l’avortement
Le droit fondamental à l’avortement ne peut être remis en cause. L’inscription de ce droit dans la Constitution doit en être garante.
Le contexte international, USA, Pologne, Hongrie, Italie nous montre combien ce droit est fragile quand des gouvernements d’extrême droite arrivent au pouvoir, poussés par les mouvements anti choix.
Nous ne sommes, nous le savons bien, pas à l’abri en France de ce type de séisme politique alors que déjà les moyens alloués à l’exercice de ce droit ne sont pas à la hauteur des besoins : fermetures des centres pratiquant les IVG, double clause de conscience, non parution des décrets pour la pratique de l’IVG instrumentales par les sages femmes, absence de campagne publique d’information, défaut d’application de la loi de 2001 sur les séances d’éducation à la sexualité et à la vie affective en milieu scolaire.
Mme Elisabeth Borne dit soutenir la constitutionnalisation du droit à l’Avortement. Pourtant le gouvernement ne présente pas de projet de loi à ce sujet, il se contente de regarder le cheminement législatif des quatre propositions de loi présentée par différents groupes parlementaires.
Le Sénat a déjà rejeté le 18 octobre 2022 la proposition de loi constitutionnelle présentée par la sénatrice Mélanie Vogel et ses collègues de façon Trans partisane visant à introduire le droit à l’avortement et la contraception dans un nouvel article 66-2.
A l’Assemblée nationale, trois propositions de loi sont déposées et seront examinées en novembre lors des niches parlementaires de LFI, PS et LRM. Deux d’entre elles inscrivent avortement et contraception celle de Mathilde Panot LFI et celle de Cécile Untermaier PS. Celle d’Aurore Bergé ne vise que l’avortement.
Si elles sont retenues en commission des lois, débattues et votées par les député.es, le changement de la Constitution passera par un référendum où on risque de voir tous les anti choix se déchaîner sur les réseaux sociaux.
Nous exigeons que la procédure d’un projet de loi par le gouvernement, plus simple dans son parcours parlementaire, soit entamée. Qu’est devenue la volonté politique clamée par le Président Macron de l’inscription de ce droit dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne il y a quelques mois
nous analysons la situation comme un signe d’une stratégie gouvernementale d’évitement, une volonté politique tiède vis-à-vis du droit à l’avortement alors que celui-ci est attaqué dans de nombreux pays en Europe et dans le monde.
Le collectif « Avortement en Europe : les femmes décident » soutient l’objectif de rendre le droit à l’avortement et à la contraception indéboulonnable en l’inscrivant dans la Constitution française et dans la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne. Il soutiendra les propositions de loi allant dans ce sens.
Même si l’inscription dans la Constitution ne règle pas l’ensemble des obstacles d’accès à ce droit, pour toutes les femmes c’est un signal très important dans une démocratie respectueuse de l’égalité entre les femmes et les hommes.