Brèves Lors du « Safer Internet Day », lutter contre la pédocriminalité en ligne est notre première priorité !
QUESTION: QUELS CRITERES UTILISE ¨HAROS POUR DETERMINER SI UN CONTENU PORNOGRAPHIQUE EN LIGNE EST PEDOCRIMINEL.
REPONSE : LES SIGNES DE PUBERTE
Pédocriminalité en ligne : « Nous constatons une inaction révoltante des pouvoirs publics, qui feignent l’ignorance »
Dans une tribune publiée au « Monde » le 17 janvier 2024, un collectif de responsables politiques et associatifs demande au gouvernement français de soutenir le règlement européen contre la pédocriminalité en ligne et au portail de signalement Pharos de mener une vraie lutte contre les contenus pédopornographiques.
Le 20 novembre 2023, lors de la Journée internationale des droits de l’enfant, Charlotte Caubel, alors secrétaire d’Etat chargée de l’enfance, avait salué le travail de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants et appelé à l’élargissement de son action, en incluant notamment un phénomène qui explose : la pédocriminalité en ligne. Au-delà du flou de cette évolution, nous dénonçons l’hypocrisie de ces déclarations au moment même où la France rechigne à soutenir le règlement européen contre la pédocriminalité en ligne.
L’urgence est pourtant majeure : 85 millions de contenus pédocriminels (vidéos et images) ont été détectés en ligne en 2022 avec une augmentation de 6 000% en dix ans, selon la commissaire européenne Ylva Johansson. Une peine de vingt ans de réclusion criminelle a été prononcée, en octobre, par la cour d’assises de la Meuse contre un père qui commettait des viols incestueux en série sur ses enfants et les partageait sur le Web avec d’autres pédocriminels. Mais pour une affaire jugée, combien de millions de vidéos en ligne en toute impunité ? Les solutions, pourtant, existent : elles nécessitent juste une volonté politique.
Au niveau européen tout d’abord, le règlement contre la pédocriminalité doit de façon urgente être soutenu par la France lors du Conseil des ministres des Affaires intérieures et de la Justice du 24 au 26 janvier et être adopté pleinement. Ce règlement impose aux plateformes de détecter, signaler et supprimer les vidéos des crimes sexuels sur mineurs.
En novembre, le Parlement européen a effectué un recul inadmissible qui compromet la sécurité des enfants en ligne : il met fin aux détections volontaires actuelles des plateformes pour scanner uniquement des contenus précis suspectés et exclurait le grooming (les propositions sexuelles faites sur Internet par un majeur à un mineur de 15 ans) du champ d’application des détections. Nous réclamons l’adoption du texte initial, avec une détection systématique jusque dans les messageries privées, qui est un des lieux de partage des viols d’enfants en streaming.
Plus de 60% des contenus pédocriminels sont hébergés par des serveurs européens et 96% des images pédocriminelles affectent des filles, selon le rapport Inhope de 2021. Le retrait des images pédocriminelles est la demande numéro un des survivants et survivantes, car le partage à l’infini de ces crimes est source de « retraumatisation ». Nous devons les protéger.
Interprétation erronée
Au niveau français, nous constatons une inaction révoltante des pouvoirs publics, qui feignent l’ignorance concernant l’illégalité de ce type de contenus en ligne. Pharos, l’organisme qui a un pouvoir de retrait administratif sur la pédopornographie et le terrorisme en ligne, a adopté une interprétation erronée et dangereuse de la définition d’un « contenu pédopornographique », comme le souligne le récent rapport du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes.
La définition de la pédopornographie, telle que spécifiée dans la directive européenne de 2011 transposée à l’article 227-23 du code pénal, est claire : toute « image ou représentation » d’un mineur qui se livre à un comportement sexuellement explicite suffit à caractériser la pédopornographie ; et cet article est applicable aux « images pornographiques d’une personne dont l’aspect physique est celui d’un mineur, sauf s’il est établi que cette personne était âgée de 18 ans ». Nous estimons qu’il suffit que la victime paraisse mineure, mais Pharos a adopté une interprétation restrictive : il cherche à prouver la minorité des personnes filmées en convoquant un collège de trois experts dont le rôle est de statuer sur l’âge de l’enfant filmé en se basant sur son apparence. Notamment les signes manifestes de puberté, comme l’apparition de poils et des seins naissants.
Au-delà de la prépuberté, Pharos étudie les images au cas par cas et conclut le plus souvent à une présomption de majorité. En conséquence, il laisse en ligne des millions de vidéos mettant en scène de jeunes adolescents, ce qui est en contradiction flagrante avec la loi française et européenne. Cette interprétation erronée menace sérieusement le système de protection des mineurs. L’impunité est totale : les plateformes pornographiques pullulent de vidéos ouvertement pédopornographiques aux titres faisant l’apologie de l’inceste et du viol d’enfants. Malgré de nombreux signalements, Pharos, en 2021, n’a retiré aucun contenu pédopornographique de ces plateformes.
Cette prolifération de contenus pédocriminels a des conséquences dramatiques. En plus de la cyberviolence inouïe pour les enfants qui ont été filmés, cette diffusion banalise et encourage la pédocriminalité et l’inceste : Véronique Béchu, cheffe de la section mineurs de l’Office central pour la répression des violences aux personnes, a analysé ce phénomène dans Le Monde : « Tous les commanditaires de live streaming et consommateurs de vidéos et de photos [pédopornographiques] ne passent pas à l’acte. Mais tous ceux qui sont passés à l’acte ont au moins une fois regardé ces images. Dans environ 15% des cas, ils deviennent producteurs, agresseurs ou complices ».
Nous ne ferons pas reculer la pédocriminalité sans nous attaquer à sa diffusion en ligne. En œuvrant à l’adoption pleine et entière, au niveau européen, du règlement contre la pédocriminalité en ligne et en exigeant que Pharos agisse conformément à la loi française sur la pédopornographie, la France agirait dès maintenant contre la pédocriminalité en ligne.
Collectif :
Hélène Bidard, adjointe à la maire de Paris chargée de l’égalité femmes hommes, de la jeunesse et de l’éducation populaire ; Anne Clerc, déléguée générale de Face à l’inceste ; Laurence Cohen, sénatrice (PCF) du Val-de Marne (2011-2023) ; Mie Kohiyama, cofondatrice de Be Brave France ; Ursula Le Menn, porte-parole d’Osez le féminisme ! ; Emmanuelle Piet, présidente du Collectif féministe contre le viol ; Laurence Rossignol, sénatrice (PS) du Val-de-Marne et vice-présidente de la délégation des droits des femmes au Sénat ; Muriel Salmona, psychiatre et présidente de l’association Mémoire traumatique et victimologie.