Le Conseil constitutionnel abroge la loi sur le harcèlement sexuel
Suite à la question d'un condamné pour harcèlement sexuel, le Conseil constitutionnel a jugé ce matin contraire à la constitution l'article du code pénal définissant le délit. Un vide juridique qui aura de lourdes conséquences pour les femmes actuellement en procédures juridiques pour un tel motif.