Société Un premier pas vers la protection des victimes dans toute l’Union européenne

Drapeau Europe

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Le Parlement européen a donné son feu vert aujourd’hui à la création de la décision de protection européenne. C’est la présidence espagnole de l’Union européenne qui avait lancé cette idée en décembre 2010. L’objectif était simple : permettre à toutes les femmes victimes de violences, et reconnues comme telles par l’Etat membre dans lequel elles résident, de voyager ou de déménager à l’étranger tout en continuant à profiter des mesures de protection dont elles bénéficient dans leur pays.

Comment ça marche ?

La décision de protection européenne concerne aussi bien les hommes que les femmes. Elle ne peut être émise que si une personne bénéficie d’une mesure de protection nationale octroyée par une autorité judiciaire en vue de la protéger « contre une infraction d’une autre personne susceptible de mettre en danger sa vie, son intégrité physique ou psychologique, sa dignité, sa liberté personnelle ou son intégrité sexuelle ». La protection européenne peut être également demandée pour préserver la famille d’une personne protégée.

Cette décision de protection n’est reconnue que dans douze Etats : la Belgique, la Bulgarie, l’Estonie, l’Espagne, la France, l’Italie, la Hongrie, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Finlande et la Suède.

Lorsque qu’une personne bénéficie d’une protection nationale, elle peut demander l’émission d’une décision de protection européenne si elle décide de déménager ou de voyager dans un des douze Etats membres mentionnés ci-dessus. Elle doit alors s’adresser à l’autorité judiciaire compétente de son pays. L’Etat de destination a l’obligation de reconnaître au plus vite cette décision de protection européenne, grâce à une procédure simplifiée au maximum.

Que reste-t-il à faire ?

La décision de protection européenne ne sera obligatoire que dans trois ans maximum.

D’autres Etats membres devraient bientôt rejoindre les Etats précurseurs et surtout, cette décision de protection européenne devrait être élargie aux protections nationales octroyées par des autorités civiles.

Dans certains pays membres en effet, des services d’application des peines ou des bureaux de médiateurs peuvent décider du type de mesures de protection appropriées (éloignement du conjoint violent, obligation de ne pas s’approcher de certains lieux, bracelets électroniques…). Difficile donc pour le Parlement européen de normaliser des décisions prises par d’autres autorités que judiciaires.

Nous n’y sommes pas encore, mais, sous peu, l’Union européenne va enfin permettre à des milliers de victimes de profiter pleinement de la liberté de circulation et d’être protégées au-delà de leurs frontières.

Marie Ramot, collaboratrice UE EGALITE