Articles récents Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Marlène Schiappa, Secrétaire d’Etat chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes, a présenté avec Nicole Belloubet, ministre de la Justice, le 21 mars au Conseil des Ministres, son projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Présentation du projet de loi et réactions du Haut Conseil à l’Egalité f/h , du Collectif National pour les Droits des Femmes, et des Effronté.es.

Le projet de loi

Ce texte est le fruit d’un long travail de concertation.

– Annonces par Marlène Schiappa dès la campagne du Président Emmanuel Macron de la verbalisation du harcèlement de rue, de l’allongement du délai de prescription

– Dès septembre 2017, avant les mouvements #Me Too ou #Balancetonporc : lancement d’une mission pluri-partisane de 5 députés sur le harcèlement de rue

– Le 16 octobre, annonce d’un projet de loi citoyen, que les ateliers du Tour de France de l’Egalité viendraient compléter 

– 824 ateliers départementaux ont été organisés dans le cadre du Tour de France de l’Egalité avec au total plus de 55 000 participants dont plus d’un tiers sur la lutte contre les violences 

– Des rapports parlementaires et d’experts (HCE, mission interministérielle…).

Trois axes avaient été rappelés lors du lancement de la Grande Cause Nationale du Quinquennat, le 25 novembre, par le Président de la République :

– Allonger le délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur mineurs 

– Affirmer qu’en dessous de Fixer à 15 ans le seuil d’âge en-dessous duquel un mineur ne saurait être considéré comme consentant à un rapport sexuel avec une personne majeure ;

– Créer une infraction pour verbaliser le harcèlement de rue 

Une problématique supplémentaire a émergé  grâce aux ateliers du Tour de France de l’Egalité :

La lutte contre les « raids numériques » sur les réseaux sociaux dont sont principalement victimes les adolescents

Le texte présenté est composé de 5 articles et répond aux enjeux posés par le président de la République et le Tour de France de l’Egalité.

Article 1 Porter à 30 ans le délai de prescription pour les crimes, notamment sexuels, commis sur mineurs. Le délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur mineurs sera porté à 30 ans après la majorité des victimes présumées contre 20 aujourd’hui : cela veut dire qu’une personne aura désormais jusqu’à ses 48 ans pour porter plainte. Ce temps supplémentaire prend en compte le mécanisme de l’amnésie traumatique, fréquente à la suite de faits aussi graves.

Article 2 Renforcer la pénalisation des agressions sexuelles et viols commis par un majeur à l’encontre de mineurs de quinze ans. Lorsque les faits seront commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise pourront résulter de l’abus d’ignorance de la victime. Il n’y aura ainsi plus d’ambigüité sur les capacités de discernement ou le consentement du mineur à un acte sexuel. Surtout, cela sera applicable dès publication de la loi, y compris sur des faits antérieurs. Les juges pourront donc s’en saisir pour toute affaire en cours. La contrainte morale ou la surprise peuvent découler d’un abus d’ignorance caractérisé par l’âge de la victime. Il s’agit donc bien d’une présomption de contrainte (non consentement) liée à l’âge de la victime, ce qui constitue une réelle avancée : la capacité de discernement du mineur de 15 ans n’est pas acquise. En outre, est ajouté dans le code de procédure pénale une obligation pour le juge de poser la question subsidiaire de la qualification de l’atteinte sexuelle et le doublement des peines pour atteintes sexuelles sur mineurs.

Article 3 Elargir la définition du harcèlement en ligne pour que soient réprimés les cas où une personne est victime d’une attaque coordonnée de plusieurs internautes, même lorsque chacune des personnes n’a pas agi de façon répétée. La disposition laisse au juge la possibilité de distinguer l’instigateur et les comparses, et de différencier et proportionner les peines à la gravité des actes commis, à la personnalité des auteurs et à leurs ressources.

Article 4 Création d’une nouvelle infraction,  l’« outrage sexiste ». Cela permettra aux forces de polices, qui seront déployées en nombre conséquent avec la création de la police de sécurité du quotidien, de verbaliser immédiatement ces comportements facilement identifiables, qui n’ont rien de la drague ou du compliment. Pour que cela soit efficace, une contravention de catégorie 4, d’un montant de 90€ si réglée immédiatement à 750€ voire 1500€ en cas de circonstances aggravantes et 3000€ en cas de récidive, sera instituée. L’objectif, maintes fois répété, est de sanctionner les comportements et de responsabiliser les citoyens par l’exemple.

Article 5 Dispositions relatives à l’application de cette loi en Outre-Mer

« Cette loi, conjuguée à nos politiques publiques fortes d’éducation lancées avec volontarisme par le Ministre de l’éducation nationale, au retour de l’Etat notamment via le Ministère de l’Intérieur dans la prise en compte des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles, à la création d’une plateforme, à l’engagement important et inédit des forces de l’ordre pour faire cesser le harcèlement de rue; aux grands plans de formation déclinés secteur par secteur, aux actions dans le secteur privé menées par la Ministre du travail avec les partenaires sociaux, aux actions de protection de l’enfance de la Ministre des Solidarités, à la tolérance zéro pour les discriminations dans le sport, à l’engagement ferme de tout l’ensemble du gouvernement d’Edouard Philippe, permettra de changer de paradigme et de tendre vers ce ressaisissement de toute la société » a déclaré Marlène Schiappa.

Secrétariat à l’Egalité chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes

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Projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles : le HCE salue les annonces du Gouvernement

 
Marlène SCHIAPPA, Secrétaire d’Etat chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes, a présenté, ce mercredi 21 mars, un projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles.
Le Haut Conseil à l’Egalité salue les annonces du Gouvernement et se réjouit qu’elles s’inspirent toutes de recommandations que le HCE porte dans le débat public depuis plusieurs années, et dont la nécessité a été confortée par le
Tour de France de l’Egalité.

Selon Danielle BOUSQUET, Présidente du Haut Conseil à l’Egalité : « Il s’agit d’un pas important dans la lutte contre les violences sexuelles. Nous espérons que ce texte puisse constituer un levier vers leur meilleure condamnation sociétale et judiciaire. »

Le Haut Conseil à l’Egalité f/h

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Violences faites aux femmes : Une loi à minima

 

La montagne a-t-elle accouché d’une souris ? C’est avec tambours et trompettes que l’on nous annonçait depuis le 25 novembre dernier une énième loi contre les violences sexistes et sexuelles. Celle ci devait comprendre, entre autres, une présomption de non consentement à un acte sexuel pour un.e mineur.e de 15 ans. Or dans les faits on découvre que cette présomption s’est transformée en un ajout à l’article réprimant le viol qui stipule que «la contrainte morale ou la surprise peuvent résulter de  l’abus de l’ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à ces actes. » Ce qui n’est évidemment pas du tout la même chose et qui laisse encore une énorme marge d’appréciation pour les magistrats. Rappelons que les violeurs utilisent souvent l’argument de la maturité de la victime qui ne « faisait pas son âge » pour tenter de se disculper. Gageons que nous assisterons à de nouveaux scandales….

Le reste est sans grande surprise puisque annoncé par Emmanuel Macron lors de son discours du 25 novembre dernier : la création d’un délit d’outrage sexiste, l’allongement des délais de prescription des violences sexuelles faites aux mineur.e.s. Nouveauté tout de même : réprimer les phénomènes de « meute » dans le cas du cyber harcèlement, mesure nécessaire compte tenu du développement de ce type de comportement.

Ce projet de loi parle aussi par ses silences. Il ne reprend pas du tout à son compte les revendications exprimées par les féministes le 25 novembre et le 8 mars derniers comme par exemple la mise en œuvre d’actions de prévention systématiques et obligatoires contre les violences et en faveur de l’égalité filles/garçons dans tous les établissements scolaires, une loi interdisant la publicité ou tout autre affichage dans l’espace public qui utilisent des stéréotypes sexistes, lesbophobes, et des représentations dégradantes et/ ou hypersexualisées des femmes et des hommes et des rapports entre eux, la stricte interdiction de la médiation pénale et familiale pour les violences conjugales, etc. Il ne reprend surtout aucune mesure pour lutter contre les violences au travail, qui restent encore l’angle mort de ce combat.

Au moment ou #MeToo #Balancetonporc pointent fortement le long chemin qui nous reste à parcourir pour lutter vraiment contre les violences faites aux femmes, le gouvernement fait une loi à minima.

Depuis 2006, une nouvelle loi sur les violences est votée en France tous les 4ans : 2006, 2010, 2014 et maintenant 2018. Allons nous continuer encore longtemps comme cela au lieu de faire voter, enfin, une loi-cadre, ce que l’Espagne a fait dès 2004 ?

Collectif National pour les Droits des Femmes

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Contre les violences faites aux femmes : Grande cause nationale, petites propositions !

 

Les effronté·es ont consulté les annonces relatives au projet de loi contre les violences faites aux femmes, porté par Marlène Schiappa.

Grâce au mouvement #MeToo, massivement investi par des femmes de tous milieux, de tous pays et de tous âges, les effronté·es sont heureuses de voir tout ce qui nous préoccupe, à l’ombre de nos activités militantes, enfin dans la lumière.

Aujourd’hui, les femmes ne se taisent plus. Elles dénoncent, nomment, portent plainte malgré les brutalités du système judiciaire, de l’accueil dans les commissariats et les gendarmeries, et malgré le backlash qui a envahi le débat public leur reprochant de mettre en péril la « séduction à la française », dans un pays où seulement un violeur sur cent est condamné.

Le 25 novembre dernier, le Président de la République a réaffirmé sa volonté de faire de l’égalité femmes-hommes la grande cause nationale du quinquennat, en notre présence à l’Élysée. Au menu, une loi contre les violences sexistes et sexuelles devant créer une présomption de non consentement à un acte sexuel concernant les mineures de moins de 15 ans, la création d’un délit d’outrage sexiste contre le harcèlement de rue, l’allongement à 30 ans après la majorité des délais de prescription des viols commis sur mineur·es, et la répression des raids numériques de cyber-harcèlement. Un « Tour de France de l’égalité » devait l’enrichir de nouvelles mesures, que l’on n’a pas retrouvées.

Les effronté·es découvrent avec regret le recul du gouvernement s’agissant du seuil de consentement à 15 ans. Aujourd’hui, un viol ne peut être caractérisé que si l’on prouve la violence, la contrainte, la surprise ou la menace. Or beaucoup de victimes et notamment les enfants et les pré-adolescentes, tétanisées, ne se débattent pas, sont sidérées par la peur ou par la surprise, surtout les plus jeunes qui ne discernent même pas qu’il s’agit d’un acte sexuel. Raison pour laquelle on a considéré, l’année dernière, deux enfants de 11 ans comme possiblement consentantes, faute d’avoir pu prouver le contraire. Le projet de loi ne propose qu’un ajout à l’article réprimant le viol : « la contrainte morale ou la surprise peuvent résulter de l’abus de l’ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à ces actes. » Ce qui laisse aux magistrats la possibilité d’apprécier les situations au cas par cas pour démontrer que l’enfant, à partir de l’âge de 6 ans seulement, a été contraint·e, ou pas.

Sur le harcèlement de rue, les effrontées, comme l’écrasante majorité des femmes, sont très nombreuses à avoir subies des commentaires sexistes, des regards concupiscents, à avoir été suivies, ce qui nous incite à sortir moins que les hommes, à rentrer moins tard le soir, à modifier nos trajets, nos tenues, à expérimenter la peur du danger d’un éventuel passage à l’acte violent. Ce n’est que le continuum, commis par un anonyme, de ce que les femmes subissent au travail, dans les collectifs, dans les hémicycles, dans le monde du cinéma, dans les transports en commun, dans les festivals, chez les puissants comme de la part de monsieur tout-le-monde.

Le projet de loi propose une amende de 4ème catégorie passible de 90 à 750€ d’amende pour outrage sexiste. Les effronté·es approuvent la volonté politique de réprimer le harcèlement de rue, mais sont sceptiques quant à la faisabilité de cette proposition. Rappelons d’abord que la loi punit déjà ce qui se déroule majoritairement lors d’un « harcèlement de rue ». Les injures sexistes sont passibles de six mois de prison. Les menaces de viol ou de mort de trois ans de prison. Les avances répétées relèvent du harcèlement sexuel. Les « mains aux fesses » ou les actes des « frotteurs » sont des agressions sexuelles passibles de cinq ans de prison. Il est, pour nous, hors de question que tous ces délits soient déqualifiés en simple contraventions, ce qui souligne l’importance de notre première revendication, la formation des policier.e.s.

Pour tout ce qui est injonctions aux sourires, commentaires sur le physique, sifflements, ils devront être pris en flagrant délit par la police du quotidien, ce qui sera rarissime. Même pris en flagrant délit, il nous semble peu probable que les agents dressent des procès-verbaux. Cela risque plutôt de se jouer au délit de faciès: le papi en cravate libidineux sera épargné par bénéfice du doute, le jeune en casquette à l’envers beaucoup moins. Quoiqu’il en soit, que se passera-t-il après la confrontation, fructueuse ou pas, pour sécuriser la victime qui vient de dénoncer son harceleur ?

Pour les raids de cyber-harcèlement, il faut savoir que la loi les punit déjà, les faisant tomber en général sous le coup d’injure publique ou de menaces de mort ou de viol. L’élu Ian Brossat avait réussi à faire respecter la loi. Mais un seul coup d’œil jeté sur Twitter ou sur les affaires Flo Marandet ou Laura Prioul témoigne de l’impunité massive des harceleurs en ligne.

Les effronté·es n’ont hélas rien trouvé sur l’éducation contre le sexisme à l’école, contre les violences conjugales, contre la publicité sexiste, contre la médiation pénale comme le dicte la convention d’Istanbul ratifiée par la France, contre les violences sexuelles et sexistes au travail qui concernent une femme active sur trois et qu’aggravera la suppression des CHSCT, privant les travailleuses d’une instance sur laquelle elles pouvaient s’appuyer pour dénoncer le harcèlement sexuel. Rien non plus sur la formation des professionnel·les dans les commissariats où les victimes sont encore fortement incitées à déposer des mains courantes. Cette formation est déjà imposée par la loi depuis 2014, mais n’est pas mise en œuvre.

Aujourd’hui, le manque de moyens mis à disposition de notre cause est désolant. Les associations féministes sont submergées. Elles reçoivent, écoutent, trouvent des solutions pour gérer les mises à l’abri et les hébergements d’urgence, accompagnent les victimes dans leurs démarches et enchainent les système D, même quand elles travaillent en réseau. Ce qui devrait être pris en charge par des politiques publiques, par l’état, par les collectivités, nous est laissé sur le dos, au détriment des victimes d’abord. En témoigne la situation de l’AVFT qui a recours à une plateforme de financement participatif afin de pouvoir rouvrir sa permanence téléphonique. En témoigne le fait qu’il n’existe qu’un seul FIT, alors que ce superbe modèle de foyer devrait exister à la chaine dans tous le pays, pour toutes les tranches d’âge.

En attendant, l’Espagne vient de débloquer un milliard contre les violences faites aux femmes !

NOS PROPOSITIONS :

  • De grandes campagnes nationales de sensibilisation contre le sexisme et les violences (télévision, radio, affichages publics, internet) à l’initiative de l’État
  • Un milliard d’euros pour pérenniser les moyens des associations et recruter des « référent·es violences » pour des permanences en gendarmerie / commissariat et dans les services des étrangers des préfectures, des magistrat·es, des inspecteurs·trices du travail, des personnels de santé, médecins du travail et infirmier·es scolaires, etc.
  • Renforcer les moyens de l’Observatoire national des violences faites aux femmes, de la FNSF et des CIDFF
  • Augmenter les accueils de jour, les lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation (LEAO) et les centres d’hébergement spécialisés
  • Rendre obligatoire l’installation d’une commission départementale en matière de violences faites aux femmes pilotée par le Préfet
  • Des programmes de sensibilisation et d’éducation contre le sexisme à l’école, de la maternelle au supérieur
  • Une loi contre le sexisme punissant entre autres la publicité et les affichages publics sexistes
  • Faire de la prévention des violences sexistes et sexuelles un sujet obligatoire de négociation dans les entreprises
  • Sanctionner les employeurs qui ne disposent pas de plan de prévention et de procédure sécurisée pour les victimes et les témoins
  • Des formations annuelles obligatoires de tou·tes les salarié·es sur leur temps et lieu de travail, des professionnel·les (magistrat·es, personnels sociaux, de santé, d’éducation, policier·es, RH et managers, inspecteurs et inspectrices du travail) et des représentant·es du personnel
  • Des centres d’hébergement spécifiques sécurisés pour les femmes et leurs enfants avec du personnel spécialisé et pluriprofessionnel
  • Des centres d’accueil, d’aide et de soins spécifiques pour les femmes victimes de viols ou d’agressions sexuelles
  • Le remboursement à 100% de tous les soins (médecin, psychologue, psychothérapeute)
  • Sanctionner plus durement les employeurs qui licencient des victimes de harcèlement, violences et discriminations (avec les ordonnances Macron, le plancher minimum de condamnation aux prudhommes est passé de 12 à 6 mois !)
  • Le maintien des CHSCT, avec des référent·es formé·es et indépendant·es pour accompagner les victimes et alerter les employeurs
  • Le développement du « téléphone grave danger » et des ordonnances de protection
  • Un titre de séjour aux victimes de violences familiales bénéficiaires d’une ordonnance de protection
  • L’interdiction de toute médiation pénale et familiale en cas de violences conjugales
  • L’interdiction de la résidence alternée en cas de séparation s’il y a des violences intra-familiales
  • L’interdiction de correctionnaliser le viol
  • La reconnaissance du féminicide
  • L’inéligibilité des élus politiques condamnés
  • Le respect de tous les engagements de la France dictés par la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe
  • Améliorer l’accès à l’information et au droit en les centralisant dans un document unique (lois, règlements, jurisprudence, lignes directrices ou protocoles nationaux… etc). Combien de femmes sont informées du fait que la règle doit être celle de l’éviction du conjoint violent du domicile ? Dans la réalité, c’est la victime qui est la plupart du temps contrainte de fuir le domicile

Les Effronté·es