DOSSIERS \ Municipales 2014: quelles responsabilités pour les femmes ? La loi du 17 avril 2013 relative aux élections locales

Rappel de la loi du 17 avril 2013 relative aux élections locales

 
Pour les assemblées départementales: il s’agit d’une véritable révolution. Avec l’instauration d’un nouveau mode de scrutin, le scrutin binominal majoritaire, ces assemblées qui étaient les plus réfractaires à la féminisation (86,2% d’hommes) vont être paritaires. Un binôme composé d’une femme et d’un homme sera élu dans chaque canton redéfini (le nombre de cantons sera divisé par deux), ce qui garantit la parité. Ce binôme paritaire, c’est le partage du pouvoir et non la complémentarité. La commission permanente sera également paritaire car élue à partir de listes alternant les candidats de chaque sexe. Ceci répond aux vœux des associations, en particulier Elles aussi, qui, depuis plusieurs années, réclamaient la mise en place de ce mode de scrutin.
Pour les conseils municipaux:  l’abaissement du seuil de population des communes de 3500 habitants à 1000 habitants pour un scrutin de listes paritaires devrait entraîner l’élection d’au moins 16 000 femmes supplémentaires à l’occasion des dernières élections municipales. L’exécutif de ces communes sera également paritaire. Le seuil de 3500 habitants avait été fixé en 2000 avec les premières lois sur la parité.
Il reste cependant 26 928 communes soit 74% des communes, où le scrutin majoritaire subsiste sans aucune contrainte de parité, mais avec une obligation de déclaration de candidature. Si il y avait eu un scrutin de liste pour toutes les communes, ou à minima un seuil de 500 habitants, il y aurait eu 32 500 femmes supplémentaires.
Pour les conseils communautaires: jusqu’ici les délégué-e-s à l’assemblée communautaire étaient désigné-e-s par le conseil municipal. La réforme introduit une élection directe des conseiller-e-s communautaires.
Pour les communes de plus de 1000 habitants: la liste des candidat-e-s est issue de la liste des candidats au conseil municipal et figure sur le même bulletin de vote. Cette liste est composée alternativement de candidats de chaque sexe et respecte l’ordre de présentation des candidats au conseil municipal. Elle comprend le nombre de sièges à pourvoir majoré d’un candidat si ce nombre est inférieur à 5 et de deux dans l’autre cas. Le premier quart de la liste présente les candidats en tête de liste des candidats au conseil municipal dans le même ordre. Les autres candidats doivent figurer dans les trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal.
Pour les communes de moins de 1000 habitants: les conseillers communautaires sont les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau (maire, puis adjoint-e-s selon l’ordre de leur élection, puis conseillers municipaux).
Pas de contrainte paritaire pour les exécutifs.
Sources  Elles Aussi

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