Brèves Le GREVIO publie son 1er rapport d’évaluation sur la politique de lutte contre les violences faites aux femmes

Le groupe d’expert.es sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) publie son premier rapport d’évaluation sur la mise en œuvre par la France de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul).

Ce rapport contient une analyse globale de la mise en œuvre des dispositions de la Convention d’Istanbul et fait plusieurs recommandations stratégiques afin d’améliorer les dispositifs français :

Réexaminer la législation et les pratiques judiciaires, en particulier la pratique de la correctionnalisation qui permet de requalifier le crime de viol en délit d’agression sexuelle.
Mettre en place de manière urgente des centres d’aide d’urgence pour les victimes de viols et de violences sexuelles et développer les dispositifs d’hébergements (…) non mixtes et spécialisés.
Entamer un processus de révision du système des ordonnances de protection afin d’en permettre un usage plus systématique.
Mieux prendre en compte l’intérêt et la sécurité de l’enfant, en améliorant notamment l’application des dispositions légales sur le retrait de l’autorité parentale du parent violent.
Harmoniser les conditions […] pour la délivrance d’un permis de résidence autonome pour les femmes étrangères victimes de violences.
Accroître le budget dédié à la prévention et la lutte contre les violences et soutenir davantage l’action des associations spécialisées.

Haut Conseil à l’Egalité (HCE)

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