Brèves Loi contre les violences faites aux femmes : pour Danielle Bousquet le compte n’y est pas !

Pour Danielle Bousquet, « la volonté politique n’est pas là ». Le premier rapport d’évaluation de la loi du 9 juillet 2010 contre les violences faites aux femmes a été présenté le 17 janvier par la députée PS et Guy Geoffroy, député UMP, devant la Commission des lois de l’Assemblée nationale.

Pour la députée, « un an et demi après son adoption la loi est insuffisamment et inégalement appliquée sur le territoire », notamment concernant l’orientation des victimes vers la bonne procédure et la formation des acteurs ; l’implication et la mise en réseau de ces derniers ; et la prévention dans les médias et à l’école.

« L’ordonnance de protection, bien que connaissant un succès important depuis son entrée en application le 1er octobre 2010, est encore trop peu utilisée et délivrée dans des délais trop longs. […] Enfin, la loi prévoyait que le gouvernement rendent des rapports au Parlement sur la formation des acteurs, l’application aux ressortissantes algériennes de l’ordonnance de protection, et la création d’un Observatoire national des violences faites aux femmes. Les échéances sont passées et le gouvernement n’a pas respecté ses engagements. Comme c’est le cas concernant les conventions que doit passer l’Etat avec les bailleurs de logement. C’est inacceptable. »

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