Brèves Le projet de loi relatif à la bioéthique amputé de sa mesure phare : la PMA pour toutes
Dans la nuit du 3 au 4 février, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la bioéthique en rejetant l’article 1 qui ouvrait la PMA aux couples de femmes cisgenres et aux femmes cisgenres seules, ainsi que l’article 2 qui permettait aux femmes cisgenres la conservation de leurs ovocytes. Un rejet quelque peu ironique quand on sait que cet amendement a été proposé par 26 hommes et 3 femmes…
Une commission mixte paritaire doit maintenant se regrouper pour trouver un compromis entre les deux chambres. En cas de compromis, une troisième lecture aura lieu, mais c’est peu probable au vu des divergences entre député·es et sénatrices/sénateurs. S’il n’y a pas de compromis, l’Assemblée nationale aura le dernier mot. Or, elle est favorable à l’article 1, ce qui laisse une chance pour que l’extension de la PMA aux couples de femmes cisgenres et aux femmes cisgenres seules soit adoptée.
Comme le soulignent les associations féministes, les questions qui subsistent en cas d’adoption de l’article 1 sont :
- le remboursement des dépenses liées à la PMA par la sécurité sociale pour les couples de femmes cisgenres, au même titre que pour les couples hétérosexuels,
- les modalités de reconnaissance des enfants de couples de femmes cisgenres, au même titre que pour les couples hétérosexuels.
A l’heure actuelle, la PMA pour toutes est accessible dans onze pays européens dont la Belgique, l’Espagne, le Royaume-Uni et le Danemark.
Alors, pour les associations féministes, la lutte continue. A la suite du vote, le Planning Familial s’est exprimé pour demander « une loi qui fasse de la PMA un vrai droit pour toutes ». Il a été rappelé que « pour que ce soit une réelle avancée, elle doit le faire sans inscrire, dans le même temps, et pour longtemps, des inégalités de traitement entre les familles en fonction de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre des parents, et sans stigmatiser leurs enfants en raison de leur mode de conception ». Et l’association de s’interroger : « le droit commun étendu à toutes les familles serait-il un crime de lèse-hétérosexualité ? »
Photo de Une : @Sénat