Brèves Je t’ai porté, porte mon nom aussi ! Nous avons étés entendu·es

porte mon nomLes député·es de la majorité sont en train de déposer une proposition de loi visant à simplifier le changement de patronyme. Éric Dupond-Moretti qui a lui même pu accoler le nom de sa mère a celui de son père du fait de son statut à annoncé que pour réduire cette inégalité : « chaque Français pourra choisir son nom de famille une fois dans sa vie ».

En effet, le nom de famille représente l’identité, l’histoire de chaque personne. Mais qu’en est-il de l’histoire d’un nom de famille qui représente un père absent ou violent, d’une mère qui élève seule son enfant et qui doit justifier de sa maternité et exhiber son livret de famille a chaque voyage, chaque inscription sportive… Cela peut être aussi un regret de ne pas transmettre son nom, une souffrance de le voir s’éteindre et parfois une humiliation… Les mères sont trop souvent invisibilisées dans cette transmission… Tout le monde devrait être libre de choisir de transmettre son nom ainsi que de changer de nom de famille au cours de sa vie.

Pour résumer, que dit cette proposition de loi ?

Plutôt qu’une procédure longue et humiliante aujourd’hui durant laquelle la personne qui souhaite changer de nom doit démontrer au ministère de la Justice son intérêt légitime à le faire, il suffira d’une déclaration CERFA à l’Etat civil de sa mairie. Cette déclaration sera lourde de conséquences mais le ministère doit arrêter de demander à des personnes de se mettre à nu pour lui démontrer pourquoi ils aiment ou non leur mère ou leur père. L’intime n’a pas à être dévoilé à l’Etat…

Pour les mineur·es : nom d’usage

La loi du 23 décembre 1985 concernant le nom d’usage, n’a pas été codifiée dans le code civil, celle-ci doit donc y être rajoutée pour en garantir l’accessibilité et d’en élargir les possibilités. Pour rappel : un nom d’usage est utilisé dans la vie sociale et dans la documentation administrative. Il est présent sur les pièces d’identité de l’enfant. L’enfant portera à titre d’usage, le nom de la mère, soit en ne portant que son nom, soit on adjoindra le nom de la mère à celui du père, soit en modifiant l’ordre des noms de famille. Il faudra la validation des deux parents et en l’absence de cette entente, il y aura recours au juge. Par ailleurs, si la/le mineur·e plus de 13 ans, il faudra également lui demander son accord. Cela concernera tous les parents, qu’ils soient parfois deux papas ou deux mamans.

Pour les majeur·es : changement de nom de famille

Le changement de nom est une liberté de choix accessible au majeur. Aussi, la demande pourra ainsi s’effectuer en mairie avec un document simplifié, une seule fois dans sa vie. Les choix possibles seront soit de prendre le nom de la mère, soit celui du père soit les deux dans le sens souhaité. Seul un nom sera transmissible.

Collectif porte mon nom et gouvernement

Le gouvernement a entendu les revendications du collectif grâce à la pétition et a compris nos difficultés au quotidien et nos souffrances. Il porte cette loi sur son temps parlementaire, avec une procédure accélérée et prioritaire. Une proposition de loi permet d’annoncer des bases, elle sera débattue et des modifications pourront être demandées par les députés et les sénateurs. Toutefois le délai est très court, la fin de la mandature étant le 28 février 2022… Suivez de prés les débats publics et gardez espoir.

Porte MONNOM

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